14ème législature

Question N° 75575
de Mme Marietta Karamanli (Socialiste, républicain et citoyen - Sarthe )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > logement : aides et prêts

Tête d'analyse > allocations de logement

Analyse > versement. calendrier.

Question publiée au JO le : 10/03/2015 page : 1579
Réponse publiée au JO le : 15/12/2015 page : 169

Texte de la question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions de versement des aides au logement. Celles-ci sont normalement versées à terme échu. Concernant les familles en situation de grande précarité économique, qui entrent dans un nouveau logement, les aides ne seront pas versées le premier mois. Si elles bénéficient d'aides du fonds de solidarité logement (FSL), celles-ci peuvent être versées effectivement avec plusieurs semaines de décalage. Elle souhaite donc savoir si un dispositif « relais » leur permettrait de faire face aux échéances avant tout régularisation de l'aide à recevoir.

Texte de la réponse

L’ensemble des prestations familiales et les aides personnelles au logement sont versées à terme échu. Ce principe peut donner à l’allocataire le sentiment de subir un décalage entre la charge qu’il doit assumer et la date du versement de la prestation. Néanmoins, pour les aides personnelles au logement, ce décalage n’existe qu’au premier versement. Il n’intervient en effet que pour une première demande. Ainsi, les changements de situation impliquant le passage d’une aide personnelle (allocation de logement familiale, allocation de logement sociale, aide personnelle au logement) à une autre n’entraînent aucune interruption dans les versements de ces aides. Au surplus, il n’existe aucun décalage pour les occupants de logements sociaux puisque le loyer y est versé également à terme échu. En outre, en règle générale, dans ces logements, l’allocataire n’acquitte que la part de loyer nette de l’aide personnalisée au logement qui est versée directement au bailleur. Par ailleurs, les familles en difficulté ont la possibilité de demander l’intervention d’un travailleur social de la caisse d’allocations familiales pour résoudre les difficultés rencontrées, le cas échéant au moyen d’une aide financière individuelle du fonds d’action sociale.