Texte de la question
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance relative aux marchés publics. La commande publique repose sur une procédure de passation des marchés de maîtrise d'œuvre via le concours d'architecture. Ce concours permet de faire jouer la concurrence, favorisant l'émulation et soutenant des projets toujours plus innovants et de qualité. Or le projet d'ordonnance ne mentionne pas le concours en tant que système spécial de passation des marchés et ne contient aucune disposition spécifique pour la passation des marchés de maîtrise d'œuvre. Ces dispositions sont pourtant essentielles car, outre la remise en question d'un modèle qui fonctionne, leur abandon conduirait à un retour en arrière et aurait un impact négatif sur l'efficacité de notre service public. Aussi il lui demande si le concours, en tant que procédure formalisée de principe de passation des marchés de maîtrise d'œuvre, va être conservé afin d'inscrire la création du cadre bâti dans une démarche de qualité.
Texte de la réponse
Les travaux de transposition des nouvelles directives européennes n° 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et n° 2014/25/UE du 26 février 2014 relative à la passation des marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ont été engagés par le Gouvernement avec l'objectif de simplifier, d'unifier et de rationaliser le droit national de la commande publique. Un projet d'ordonnance transposant le volet législatif des nouvelles directives « marchés publics » a été rédigé conformément à l'habilitation adoptée par le Parlement à l'article 42 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et a fait l'objet d'une concertation publique en janvier 2015. Il sera complété par des décrets d'application qui parachèveront les travaux de transposition. Les directives européennes ne comportent pas de dispositions spécifiques sur les marchés de maîtrise d'oeuvre au contraire des textes nationaux actuels. L'article 74 du code des marchés publics et les articles 41-2 des décrets d'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics sont des spécificités du droit français de la commande publique qui reconnaît ainsi le rôle fondamental joué par les architectes et les professionnels de la maîtrise d'oeuvre dans la conception d'un cadre de vie innovant et de qualité.