14ème législature

Question N° 75594
de M. Christophe Premat (Socialiste, écologiste et républicain - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires étrangères
Ministère attributaire > Affaires étrangères

Rubrique > ministères et secrétariats d'État

Titre > affaires étrangères : ambassades et consulats

Analyse > Édimbourg. agents locaux. licenciement.

Question publiée au JO le : 10/03/2015 page : 1572
Réponse publiée au JO le : 07/07/2015 page : 5169

Texte de la question

M. Christophe Premat alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des recrutés locaux du consulat d'Édimbourg. Lors de son déplacement en Ecosse, il a rencontré les recrutés locaux en situation de licenciement potentiel suite à la transformation du consulat d'Édimbourg en consulat d'influence. Ces agents ont accompli avec satisfaction leur mission pendant près de trente ans et sont établis dans cette province. Cette transformation les inquiète d'autant plus qu'ils sont incertains quant à l'échéancier présenté par le ministère. Ce climat d'inquiétude s'est propagé à l'ensemble des recrutés locaux qui travaillent au consulat. Il est important qu'un dialogue social entre véritablement en vigueur pour prendre en compte la reconnaissance du travail dévoué de ces agents. Il aimerait savoir si, outre les propositions de travail à Londres et en France, un accompagnement à la requalification et à un retour à l'emploi pouvait être effectué. Certaines de ces personnes ont 55 ans et la garantie de retrouver un travail n'est pas réelle. C'est un problème qui peut survenir dans d'autres postes d'où la nécessité de valoriser au mieux ces ressources humaines précieuses. Les risques de contentieux peuvent se multiplier alors que des solutions alternatives à l'amiable pourraient être trouvées.

Texte de la réponse

La transformation du consulat général de France à Edimbourg en consulat d'influence à l'été 2016 s'inscrit dans le cadre d'une restructuration de notre réseau consulaire, en particulier dans l'Union européenne. Cette réorganisation entraine la suppression de huit postes de travail et par voie de conséquence ne permet pas de conserver les agents de droit local qui les occupent. Cette reconfiguration a fait l'objet de discussions tant dans le cadre des instances de dialogue social que lors d'entretiens individuels avec les agents concernés, afin d'évoquer leurs préoccupations et leurs demandes. Le nouveau dispositif sera effectif à l'été 2016. Aucun poste ne sera supprimé avant cette échéance. Ce délai sera mis à profit pour accompagner au mieux les agents de droit local dont le poste est supprimé. En tant qu'agents relevant du droit du travail privé local, quelle que soit leur nationalité, les agents employés au consulat général d'Edimbourg relèvent du droit britannique. Cependant, le ministère des affaires étrangères et du développement international veille, sur la base des propositions de l'ambassade, à ce que ces personnels bénéficient dès à présent du meilleur accompagnement possible. Les mesures suivantes ont déjà été décidées : les deux postes transférés au consulat général à Londres seront ouverts prioritairement aux agents d'Edimbourg, de même que tout autre emploi qui viendrait à se libérer dès à présent dans le périmètre de l'ambassade ; la direction des ressources humaines du MAEDI étudie actuellement la possibilité d'accorder une prime exceptionnelle d'aide au déménagement pour les agents qui accepteraient ce transfert à Londres. Ils conserveraient leur contrat, leur ancienneté et leur rémunération. Si un agent dont le poste est supprimé trouve un emploi par ses propres moyens et donc démissionne du consulat, il percevra exceptionnellement l'indemnité de fin de fonction à laquelle il pouvait prétendre suite à un licenciement économique. D'autre part, l'ambassade promeut l'emploi de ces agents auprès du prestataire extérieur chargé de la collecte des demandes de visas. Enfin, conformément au droit local, les indemnités de fin de fonction de chaque agent dont le poste est supprimé seront versées conformément à la procédure de licenciement économique. Ce dialogue et ces mesures vont au-delà de ce que prévoit la stricte application de la législation locale qui ne saurait suffire en elle-même - si tel avait été le cas, la suppression des postes à l'été 2016 n'obligeait le poste à aucune information avant septembre 2015, ce qui ne correspond pas aux pratiques de ce ministère ni au respect que nous devons à ces agents qui ont servi le consulat avec dévouement et loyauté.