14ème législature

Question N° 75647
de M. Yves Nicolin (Union pour un Mouvement Populaire - Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, industrie et numérique
Ministère attributaire > Économie, industrie et numérique

Rubrique > professions judiciaires et juridiques

Tête d'analyse > notaires

Analyse > caisse de retraite. maintien. perspectives.

Question publiée au JO le : 10/03/2015 page : 1623
Réponse publiée au JO le : 19/04/2016 page : 3408

Texte de la question

M. Yves Nicolin alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique au sujet de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire (CRPCEN). Suite aux dispositions du projet de loi Macron, la CRPCEN s'inquiète pour la pérennité de son régime de couverture sociale. Cette caisse ne recevant aucune aide de l'État assure le versement d'une pension unique à plus de 73 000 retraités et contribue au système de compensation entre régimes. À cet égard, il est critiquable qu'aucune étude d'impact portant sur les effets sociaux engendrés par le projet de loi Macron, à ce sujet, n'ait été engagée. Ainsi, il s'interroge sur les intentions du Gouvernement pour répondre à cette carence.

Texte de la réponse

La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, promulguée le 6 août 2015, prend en compte les spécificités des missions assurées par les professions réglementées et garantit le maintien de la qualité de leurs prestations, tout en leur offrant l'opportunité de se moderniser : installation facilitée, en particulier pour les jeunes professionnels ; ouverture du capital entre professionnels du droit et du chiffre pour encourager l'investissement et accroître les capacités de financement, tout en assurant le respect des règles déontologiques, et encourager l'interprofessionnalité ; enfin, mise en place d'un principe général pour la détermination des tarifs réglementés permettant de traiter équitablement les différentes professions du droit en augmentant la transparence du tarif tout en assurant une juste rémunération aux professionnels. Bien loin de provoquer des licenciements massifs, cette loi doit ainsi permettre à la fois de moderniser et de développer ce secteur.