Texte de la question
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le retard de traitement des dossiers de demande de pension de réversion par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail. L'association des pensionnés de la retraite militaire de Corse, de leurs veuves et veufs se faisant le relais de la situation que subissent actuellement un certain nombre de ses membres. En effet, de nombreux pensionnés sont actuellement pénalisés et scandalisés par le temps d'attente entre 18 et 30 mois, du traitement des demandes de renouvellement des pensions d'invalidité. Du jour au lendemain, des bénéficiaires ont vu leur pension diminuée ou supprimée car les dossiers médico-administratifs transmis depuis de long mois ne sont toujours pas soumis aux commissions de réforme compétentes. Les services de la sous-direction des pensions de la Rochelle sont dans l'incapacité de répondre aux légitimes demandes de renseignements, dénonçant un manque évident de personnel. Depuis le 1er janvier, il est désormais impossible de joindre ces services : un répondeur invite les administrés à s'adresser aux services départementaux de l'ONAC. Ces derniers étant dans l'impossibilité de satisfaire les demandes des intéressés pour la simple raison que depuis la dissolution des DIAC, en 2011, ils ne sont plus en possession des dossiers. Au regard des situations financières préoccupantes engendrées par la perte de revenu il souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour réduire l'attente pour diminuer les délais des renouvellements et du versement des pensions d'invalidité aux retraités militaires.
Texte de la réponse
Consciente de la nécessité d'améliorer le service rendu aux pensionnés ou aux postulants à pension au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), la sous-direction des pensions (SDP) du ministère de la défense s'est engagée dans une démarche qualitative visant à réduire significativement les délais nécessaires au traitement d'une demande initiale ou d'une demande de renouvellement de pension militaire d'invalidité (PMI), quelle que soit la blessure ou la maladie invoquée. C'est ainsi que des mesures ont été prises, telles que la rationalisation du fonctionnement de certaines structures prévues par le CPMIVG, la suppression d'échelons intermédiaires et la réduction du nombre d'expertises. Les délais nécessaires au traitement d'une demande de renouvellement de pension militaire d'invalidité, évalués à 350 jours en moyenne au titre de l'année 2014, ont pour leur part été d'ores et déjà sensiblement réduits en 2015. Ainsi, alors que 962 dossiers de ce type ont été traités en 2014, 426 demandes de renouvellement de PMI ont été instruites au cours du seul 1er trimestre 2015. A cet égard, il convient d'observer que la procédure semi-automatique mise en place permettant d'informer un administré, six mois avant la date de l'expiration de sa pension temporaire, de la nécessité d'en demander le renouvellement commence à produire des effets bénéfiques et permet de limiter significativement le risque de rupture de paiement. En outre, en vue d'améliorer la qualité du service rendu à l'ensemble des ressortissants, ainsi qu'à ses organismes partenaires, la SDP a aménagé ses accès téléphoniques en instaurant des numéros dédiés à chaque catégorie d'interlocuteurs. Dans ce contexte, l'usager qui a quitté le service actif est invité à contacter un service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Si cette structure n'est pas en mesure de renseigner immédiatement le ressortissant, il lui appartient alors de se rapprocher d'un correspondant « métier » de la SDP afin de recueillir les éléments requis pour répondre à l'attente de l'usager. Par ailleurs, de nouveaux outils seront également très prochainement accessibles dans le domaine de la communication, sous la forme notamment d'espaces dédiés dont les contenus thématiques permettront d'accéder à une information actualisée et adaptée en fonction des questions les plus fréquemment posées. Enfin, il est précisé que l'instruction des demandes de réversion de pension au profit des veuves et des veufs de militaires retraités relève de la compétence du service des retraites de l'État et non de celle de la SDP.