Texte de la question

M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation paradoxale de l'avis de la CADA n° 20143900 en date du 13 novembre 2014 relatif à l'Institut de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création (IRCEC). Cet avis stipule, en effet, que l'IRCEC n'est pas une mutuelle et n'est donc pas soumise à l'obligation d'immatriculation du Conseil supérieur de la mutualité. Or, en complète contradiction avec cet avis, l'arrêté n° 0279 paru dans le Journal officiel en date du 1er décembre 2013, page 19578, mentionne que l'IRCEC est bien régi par le code de la mutualité. Il lui demande donc ce qu'il en est et ce qu'elle compte faire pour rendre cohérente cette situation.