Texte de la question
M. Gabriel Serville interroge M. le ministre de l'intérieur sur le bilan de l'action du Groupe d'intervention régional de Guyane créé en 2006 dans le cadre de la lutte contre l'économie souterraine et les différentes formes de délinquance qui l'accompagnent. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer des données chiffrées quant aux moyens humains et financiers mis à sa disposition ainsi que sur son activité et les résultats observés sur le terrain depuis son déploiement dans l'espace régional.
Texte de la réponse
Le Groupe d'Intervention Régional de Guyane a été créé le 13 octobre 2006. Rattaché à la Section de Recherches de Cayenne, il est placé sous le commandement d'un lieutenant-colonel de gendarmerie secondé par un commandant de police. L'Unité d'Organisation et de Commandement (UOC) est actuellement à l'effectif de 9 personnels : quatre policiers, trois gendarmes, un inspecteur des douanes et un contrôleur des impôts. Un gendarme et un policier mutés courant 2014 n'ont pas encore été remplacés. Des personnels ressources peuvent ponctuellement le renforcer. Cette réserve se compose de 20 officiers de police judiciaire issus de la Gendarmerie et de la Police nationales et d'une vingtaine de fonctionnaires des différentes administrations de l'État (DIRECCTE/DEAL/URSSAF/ONF.... ). Les moyens matériels mis à disposition sont adaptés. Ils se composent de six véhicules, de 10 postes ordinateurs, des moyens pour évoluer en forêt équatoriale, d'une arme de poing par personnel et de moyens d'observation et de surveillance. Le GIR qui est rattaché administrativement au commandement de la gendarmerie en Guyane ne dispose pas d'un budget propre. Les résultats enregistrés par le GIR depuis sa création sont en constante augmentation notamment pour ce qui concerne les saisies des avoirs criminels. Les infractions relatives à la lutte contre le travail dissimulé, l'orpaillage illégal et, dans une moindre mesure, les infractions relatives aux trafics de stupéfiants sont plus particulièrement ciblées. Concomitamment, un effort tout particulier a été initié en direction des fraudes aux finances publiques, notamment celles relatives aux prestations sociales. Pour l'année 2014, le GIR a contribué à la saisie de 818 532 euros dans le domaine patrimonial (803 800 euros sur l'année 2013). Sept opérations ont été conduites sur la Zone de Sécurité Prioritaire de Cayenne. Au total 32 personnes ont été mises en cause. En matière fiscale, le montant des résultats financiers issus de contrôles fiscaux externes dont certains diligentés à l'issue d'affaires initiées par le GIR s'élève à 6.801.174 euros de droits et de pénalités (2.346.559 euros en 2013). Le GIR de Guyane a su trouver sa place dans le paysage judiciaire et administratif local. Ses capacités d'analyse judiciaire combinées à son expertise fiscale sont reconnues et recherchées par l'ensemble des partenaires.