Texte de la question
M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés que rencontrent les artisans et les commerçants avec la mise en place du régime social des indépendants. Comme l'a constaté la Cour des comptes, dans son récent rapport de septembre 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, ce régime est marqué par de graves dysfonctionnements et ses gestionnaires s'interrogent sur sa pérennité à son intégration financière au régime général. Il lui demande de faire le point sur les mesures adoptées pour que l'institution de la procédure de l'interlocuteur social unique et la délégation aux Urssaf du recouvrement des cotisations se traduisent par une réelle simplification pour les cotisants alors que, jusqu'à présent, cette réforme s'est traduite par de multiples contentieux et par une forte augmentation des restes à recouvrer pour ce régime. Il lui demande par ailleurs des précisions sur les conséquences de la suppression progressive de la C3S qui permettait d'équilibrer les comptes du RSI. Des assurances ont été données selon lesquelles les branches maladie et vieillesse de base du régime social des indépendants (RSI) bénéficieront d'un adossement financier au régime général, qui assurera de façon pérenne, en lieu et place de la C3S, l'équilibre financier de ce régime. Il lui demande à cet égard quel a été l'impact sur le régime général de la suppression de la C3S et comment cette suppression sera compensée en 2015. La réforme de 2006 ne semble avoir produit aucun des effets positifs attendus, que ce soit en termes d'économies de gestion ou d'amélioration du service rendu aux professionnels indépendants. Ne serait-il pas souhaitable d'envisager une réelle intégration du RSI au régime général alors que son autonomie actuelle repose essentiellement sur des faux-semblants ? Cette intégration suppose-t-elle nécessairement de relever l'effort contributif des professionnels indépendants ? Ainsi, il lui demande de bien vouloir l'éclairer sur ces points.
Texte de la réponse
Le Gouvernement prête la plus grande attention à la situation des affiliés au régime social des indépendants. La mise en place précipitée et mal préparée de l'interlocuteur social unique (ISU) en 2008, peu de temps après la création du RSI, s'est traduite par de multiples dysfonctionnements. Des efforts substantiels ont été mis en oeuvre pour améliorer la qualité de service. Comme l'a relevé le rapport sénatorial de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (MECSS) du 11 juin 2014 déposé par Messieurs Cardoux et Godefroy intitulé « RSI, 8 ans après la réforme, restaurer la confiance », ces progrès ont été notamment rendus possibles par la mise en place d'une organisation partagée entre les caisses RSI et les URSSAF. Le nombre de demandes d'affiliation et de radiation à traiter est résorbé. Entre 2011 et 2014, le délai moyen des affiliations est passé de plus de trois mois à moins de 10 jours ; 72 % des affiliations sont désormais traitées en moins de 20 jours et 90 % des radiations sont traitées en moins de 10 jours. Le nombre de réclamations en 2014 est en baisse de presque 9 % par rapport à 2013, période au cours de laquelle le nombre de réclamations s'élevait à environ 20 000, ce qui constitue un chiffre limité au regard des 3,2 millions de travailleurs indépendants affiliés au RSI. Les réclamations des cotisants font l'objet d'un dispositif particulier et les plateformes téléphoniques ont été renforcées. A cet égard deux numéros courts non surtaxés ont été mis en place : le premier consacré aux demandes relatives aux cotisations (calcul, taux, recouvrement), le second consacré aux interrogations relatives aux prestations. Le RSI a également mis en place un dispositif spécifique à destination des parlementaires qui souhaiteraient signaler des difficultés qui leur sont remontées dans le cadre de leurs permanences. De nouvelles simplifications sont attendues : en effet, à partir de 2015 se met en place la régularisation anticipée, qui permettra aux cotisants de rectifier, dès la déclaration de leur revenu, leur appel de cotisation. Cette mesure, qui permet de réduire le décalage entre revenus et cotisations (passage de n-2 à n-1), sera effective dès les déclarations de revenus, au 2e trimestre 2015. Elle permettra également aux cotisants ayant trop payé de bénéficier plus tôt du remboursement de leurs cotisations et à ceux qui doivent verser un complément de l'étaler sur une durée plus longue. En matière de qualité de service, les progrès sont toujours à rechercher et le Gouvernement continue de rester pleinement mobilisé sur ce dossier. C'est pourquoi, comme l'a annoncé la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, les députés Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier ont été missionnés pour établir un état des lieux et formuler des propositions permettant d'améliorer la qualité du service rendu aux assurés.