Texte de la question
M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le montant et les modalités des prélèvements du R. S.I. (régime social des indépendants). En effet, le régime social des indépendants -RSI- continue de susciter de multiples contestations, Ainsi, il n'est pas acceptable que des ressortissants du RSI continuent de subir des erreurs sur les appels de cotisations qui peuvent mettre en péril l'avenir de l'entreprise. Patrick Hetzel intervient régulièrement auprès des caisses RSI, pour mettre fin à ces dysfonctionnements et pour que des réponses adaptées soient apportées aux entreprises qui sont en difficulté. Heureusement certaines évolutions positives sont à signaler (report de cotisation, étalement des règlements) pour les travailleurs indépendants les plus fragilisés. Ces derniers sont parfois parvenus à ce qu'à l'avenir le montant des cotisations soit calculé sur les résultats de l'année n-1 et non plus n-2. Par ailleurs, il rappelle que les taux de cotisations des travailleurs indépendants sont fixés, non pas par le RSI mais par le Gouvernement et le Parlement dans le cadre des lois de financement de la sécurité sociale. De ce point de vue, il est tout à fait anormal que les bénéfices réinvestis dans l'entreprise soient assujettis à cotisations sociales, CSG, CRDS et à l'impôt sur le revenu. Il s'agit là d'une inégalité de traitement flagrante par rapport aux chefs d'entreprise relevant du régime général de sécurité sociale. Un groupe de travail initié par les ministères chargés de la justice, et de l'économie et des finances, a examiné cette question en 2014. Un rapport devait être remis fin juin 2014. Plusieurs parlementaires ainsi que les organisations professionnelles concernées demandent depuis plusieurs mois au Gouvernement de publier ce rapport et d'en tirer les conséquences en arrêtant de prélever des cotisations et impôts sur des sommes qui ont vocation à développer l'entreprise et à terme à créer des emplois. Il est incompréhensible que les travailleurs indépendants soient les seuls acteurs économiques à subir cette forme de double prélèvement. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre afin de remettre vraiment le RSI en ordre de marche et surtout en réduisant les charges sociales des travailleurs indépendants.
Texte de la réponse
Le Gouvernement prête la plus grande attention à la situation des affiliés au régime social des indépendants. La mise en place précipitée et mal préparée de l'interlocuteur social unique (ISU) en 2008, peu de temps après la création du RSI, s'est traduite par de multiples dysfonctionnements. Des efforts substantiels ont été mis en oeuvre pour améliorer la qualité de service. Comme l'a relevé le rapport sénatorial de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (MECSS) du 11 juin 2014 déposé par Messieurs Cardoux et Godefroy intitulé « RSI, 8 ans après la réforme, restaurer la confiance », ces progrès ont été notamment rendus possibles par la mise en place d'une organisation partagée entre les caisses RSI et les URSSAF. Le nombre de demandes d'affiliation et de radiation à traiter est résorbé. Entre 2011 et 2014, le délai moyen des affiliations est passé de plus de trois mois à moins de 10 jours ; 72 % des affiliations sont désormais traitées en moins de 20 jours et 90 % des radiations sont traitées en moins de 10 jours. Le nombre de réclamations en 2014 est en baisse de presque 9 % par rapport à 2013, période au cours de laquelle le nombre de réclamations s'élevait à environ 20 000, ce qui constitue un chiffre limité au regard des 3,2 millions de travailleurs indépendants affiliés au RSI. Les réclamations des cotisants font l'objet d'un dispositif particulier et les plateformes téléphoniques ont été renforcées. A cet égard deux numéros courts non surtaxés ont été mis en place : le premier consacré aux demandes relatives aux cotisations (calcul, taux, recouvrement), le second consacré aux interrogations relatives aux prestations. Le RSI a également mis en place un dispositif spécifique à destination des parlementaires qui souhaiteraient signaler des difficultés qui leur sont remontées dans le cadre de leurs permanences. De nouvelles simplifications sont attendues : en effet, à partir de 2015 se met en place la régularisation anticipée, qui permettra aux cotisants de rectifier, dès la déclaration de leur revenu, leur appel de cotisation. Cette mesure, qui permet de réduire le décalage entre revenus et cotisations (passage de n-2 à n-1), sera effective dès les déclarations de revenus, au 2e trimestre 2015. Elle permettra également aux cotisants ayant trop payé de bénéficier plus tôt du remboursement de leurs cotisations et à ceux qui doivent verser un complément de l'étaler sur une durée plus longue. En matière de qualité de service, les progrès sont toujours à rechercher et le Gouvernement continue de rester pleinement mobilisé sur ce dossier. C'est pourquoi, comme l'a annoncé la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, les députés Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier ont été missionnés pour établir un état des lieux et formuler des propositions permettant d'améliorer la qualité du service rendu aux assurés.