14ème législature

Question N° 75752
de M. Olivier Falorni (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Sports
Ministère attributaire > Sports

Rubrique > sports

Titre > dopage

Analyse > Cour des comptes. rapport. recommandations.

Question publiée au JO le : 10/03/2015 page : 1645
Réponse publiée au JO le : 05/04/2016 page : 2951

Texte de la question

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports sur le renforcement des moyens alloués à la lutte contre le dopage. Dans son rapport annuel pour 2015, la Cour des comptes indique qu'il faut donner en la matière une nouvelle impulsion. En 2013, l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) a réalisé 11 040 contrôles antidopage en France. La Cour des comptes estime que le champ d'action est trop large et qu'il lui faudrait redéfinir ses modalités. Concrètement, selon elle, il convient de permettre à l'AFLD de pouvoir établir des stratégies de contrôle plus sélectives, d'accroître les actions de recherche du laboratoire antidopage grâce à de nouvelles coopérations ou bien encore de favoriser le développement des ressources propres de l'agence. Pour mémoire, l'AFLD dispose d'un budget annuel d'environ 8 millions d'euros, abondé principalement par une subvention de l'État à hauteur de 7 millions d'euros. Aussi il souhaite recueillir son sentiment sur les observations proposées par la Cour des comptes et connaître ses éventuels projets de réforme afin de poursuivre et d'amplifier la politique publique de lutte contre le dopage.

Texte de la réponse

L'agence française de lutte contre le dopage (AFLD) est, en application de l'article L.232-5 du code du sport, une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale. Le ministère chargé des sports a donc pris acte des observations émises par la Cour des comptes dans son Rapport public pour 2015. S'agissant des opérations de contrôle, celles-ci sont diligentées, en application du code du sport, par le directeur du département de contrôles qui, dans l'exercice de cette compétence, ne peut recevoir aucune instruction. S'agissant de la recommandation de la Cour sur la politique de recherche de l'AFLD, il appartient à cette dernière de définir les conditions dans lesquelles elle entend la développer. Le ministère chargé des sports n'est, là non plus, pas fondé à lui donner des instructions. Néanmoins, le ministère chargé des sports est disposé à accompagner l'agence dans son action visant à répondre aux recommandations de la Cour des comptes. S'agissant ensuite de la question des recettes de l'agence, qui sont composées à 89 % d'une subvention de l'Etat, la Cour des comptes lui recommande de développer ses ressources propres. Le ministère chargé des sports s'associe à cette recommandation et a invité en conséquence l'agence à identifier de nouvelles pistes pour accroître ses ressources propres. Par ailleurs, le ministère a également proposé à l'agence de s'inscrire dans une programmation budgétaire pluriannuelle, de telle sorte qu'elle dispose d'une analyse à moyen terme de son activité, et qui lui permettra, par ailleurs, d'identifier les solutions potentielles pour accroître ses recettes propres. Enfin, concernant les projets de réforme, le gouvernement a récemment adopté l'ordonnance no 2015-1207 du 30 septembre 2015 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage. Ratifiée par le Parlement, cette ordonnance contient des dispositions permettant de renforcer la lutte contre le dopage. Notamment, elle améliore la coopération internationale, renforce l'efficacité des contrôles, en particulier en autorisant les contrôles de nuit des sportifs dans le cadre d'un régime encadré, prévoit des sanctions à l'encontre de l'entourage des sportifs, ou encore porte de 8 à 10 ans le délai de prescription des actions disciplinaires. Au final, cette ordonnance et les décrets d'application publiés montrent l'attachement de la France et de son gouvernement à jouer un rôle moteur dans la lutte contre le dopage à l'échelon national et international.