14ème législature

Question N° 75776
de M. Philippe Le Ray (Union pour un Mouvement Populaire - Morbihan )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports, mer et pêche
Ministère attributaire > Transports, mer et pêche

Rubrique > transports urbains

Tête d'analyse > politique des transports urbains

Analyse > transports publics. Cour des comptes. rapport. recommandations.

Question publiée au JO le : 10/03/2015 page : 1646
Réponse publiée au JO le : 07/07/2015 page : 5279
Date de renouvellement: 23/06/2015

Texte de la question

M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les transports publics urbains de voyageurs. Dans son rapport public annuel de février 2015, la Cour des comptes préconise de mutualiser l'investissement et les coûts de maintenance tout en privilégiant l'innovation et le progrès technique, notamment en matière de billettique. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.

Texte de la réponse

L'organisation des transports urbains est, depuis la loi d'organisation des transports intérieurs de 1982, une compétence attribuée aux collectivités territoriales. Dans ce cadre, les 287 autorités organisatrices des transports urbains de province et le syndicat des transports d'Île-de-France définissent librement les dessertes, désignent les exploitants, fixent les conditions générales d'exploitation et de financement des services et décident de la politique tarifaire à mettre en oeuvre. Le Gouvernement reste néanmoins très attentif à l'évolution de ce secteur doublement stratégique, à la fois sur le plan économique - dans la mesure où il emploie directement ou indirectement plus d'un million de personnes - et pour sa contribution importante à notre politique de transition énergétique et de croissance verte. Les recommandations de la Cour des comptes, dans le rapport annuel 2015, soulignent les marges de manoeuvre des autorités organisatrices de la mobilité pour faire face aux fortes contraintes financières pesant sur les services qu'elles organisent. À cet égard, concernant la recommandation n° 4 à l'attention des autorités organisatrices de transport urbain (AOTU) et des opérateurs de « mutualiser l'investissement et les coûts de maintenance tout en privilégiant l'innovation et le progrès technique, notamment en matière de billettique », l'État continuera à apporter aux collectivités locales un accompagnement méthodologique et technique au travers de l'action du Centre d'étude et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA). En particulier, le CEREMA met à disposition des AOTU de nombreuses publications, avec des guides et des outils d'application associés, notamment en matière de coopération entre autorités organisatrices. Le programme d'action 2015 du CEREMA poursuit sur cette voie, notamment par l'évaluation des outils multimodaux (systèmes d'informations, billettique multimodale, tarification intégrée), la production de fiches pédagogique à l'attention des décideurs intitulées « le point sur l'information multimodale » et la publication d'un guide d'achat. En outre, au travers de l'action de l'Agence française pour l'information multimodale et la billettique, l'État favorise l'innovation et soutient la normalisation dans ces domaines.