14ème législature

Question N° 75780
de Mme Edith Gueugneau (Socialiste, républicain et citoyen - Saône-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports, mer et pêche
Ministère attributaire > Transports, mer et pêche

Rubrique > transports urbains

Titre > politique des transports urbains

Analyse > transports publics. Cour des comptes. rapport. recommandations.

Question publiée au JO le : 10/03/2015 page : 1647
Réponse publiée au JO le : 14/03/2017 page : 2244
Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

Mme Edith Gueugneau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la gestion des transports publics urbains de voyageurs. À ce sujet, le rapport public annuel de la Cour des comptes pour 2015 souligne que qu'il convient de trouver un nouvel équilibre du service afin de rationaliser l'offre de transport afin de maîtriser entre autres, les charges d'exploitation. Par ailleurs, et dans un souci de rationalisation, la Cour recommande de prendre en compte de façon plus systématique la lutte contre la fraude et l'insécurité dans les conventions passées entre les autorités organisatrices de transports urbains (AOTU) et les opérateurs en y intégrant des objectifs chiffrés de contrôles et de baisse du taux de fraude. Aussi, et au regard de ces observations, elle souhaite connaître ses intentions ainsi que celles du Gouvernement en vue d'amorcer des évolutions positives quant aux différents points soulevés.

Texte de la réponse

L'organisation des transports urbains est, depuis la loi d'organisation des transports intérieurs de 1982, une compétence attribuée aux collectivités territoriales. Dans ce cadre, les quelques 300 autorités organisatrices de transports urbains de province, devenues autorités organisatrices de la mobilité (AOM) avec la loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), et le syndicat des transports d'Île-de-France définissent librement les dessertes, désignent les exploitants, fixent les conditions générales d'exploitation et de financement des services et décident de la politique tarifaire à mettre en œuvre. Le Gouvernement reste néanmoins très attentif à l'évolution de ce secteur doublement stratégique, à la fois sur le plan économique – dans la mesure où il emploie directement ou indirectement plus d'un million de personnes – et pour sa contribution importante à notre politique de transition énergétique et de croissance verte. Les recommandations de la Cour des comptes, dans le rapport annuel de 2015, soulignent les marges de manœuvres des autorités organisatrices pour faire face aux fortes contraintes financières pesant sur les services qu'elles organisent. À cet égard, la lutte contre la fraude dans les transports publics est une préoccupation majeure du Gouvernement. Le sujet a été au cœur des échanges du Conseil national de sûreté dans les transports en commun du 16 décembre 2014. À cette occasion, le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche, a pris l'engagement de réviser le décret du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général. C'est l'objet du décret no 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics, dont l'élaboration a été conduite en prenant en compte les besoins des acteurs concernés. Ce décret actualise un texte dont certaines mesures n'étaient plus adaptées au contexte actuel. Il clarifie notamment les modalités de calcul de l'indemnité forfaitaire applicable en cas d'infraction. La définition d'objectifs chiffrés de contrôle restera du ressort des autorités organisatrices et des contrats qu'elles passent avec leurs opérateurs. Par ailleurs, la loi no 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs, dite loi « Savary » renforce les moyens à la disposition des opérateurs afin de lutter contre la fraude. Ainsi, le seuil pour la constitution du délit de fraude d'habitude a été abaissé de dix à cinq contraventions. Cette loi rend par ailleurs obligatoire le port d'un titre d'identité dans les transports en commun afin de rendre la poursuite des contrevenants par les opérateurs plus effective. Enfin, et dans le même objectif, les opérateurs de transport peuvent désormais demander à l'administration de leur communiquer des informations relatives à l'identité et à l'adresse du contrevenant.