14ème législature

Question N° 75783
de M. Jean-Pierre Blazy (Socialiste, républicain et citoyen - Val-d'Oise )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > transports urbains

Titre > titres de transport

Analyse > fraudes. lutte et prévention.

Question publiée au JO le : 10/03/2015 page : 1639
Réponse publiée au JO le : 22/09/2015 page : 7246
Date de signalement: 16/06/2015

Texte de la question

M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la hausse des violences crapuleuses de l'ordre de 16 % dans les transports ferroviaires. Des mesures viennent d'être prises (ouverture d'un droit de communication aux opérateurs leur facilitant l'identification des fraudeurs en lien avec l'administration, l'abaissement du nombre d'infractions successives caractérisant le délit de fraude d'habitude de 10 à 5). Mais pour enrayer ce phénomène de hausse de la violence, il convient d'étudier d'autres pistes. Les agents du groupe de protection et de sécurisation des réseaux (GPRS) proposent notamment le passage à un statut d'agent de police judiciaire adjoints, l'autorisation d'un port d'arme à durée indéterminée, l'autorisation de travailler en civil dans toutes les situations, la création de places de stationnement RATP en Ile-de-France près des arrêts, stations et gares du réseau RATP ou des autorisations de stationnement ou encore l'utilisation d'outils sonores et flashs lumineux pour les véhicules de service. L'État se doit d'optimiser la sûreté dans les transports publics qui reste encore perfectible aujourd'hui, notamment en Ile-de-France. Il lui demande donc ce qu'il pense des revendications des agents précitées.

Texte de la réponse

La sécurité des transports publics de voyageurs constitue un axe majeur de l'action des forces de l'ordre. Elle est également une mission essentielle des exploitants et des autorités organisatrices de transport, qui consentent des efforts conjoints. Le ministère de l'intérieur est pleinement mobilisé. Au niveau stratégique, une unité de coordination de la sécurité des transports en commun (UCSTC), structure mixte police-gendarmerie comprenant aussi des personnels de la RATP et de la SNCF, est placée auprès des directeurs généraux de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Elle permet de renforcer la coordination et l'échange d'informations opérationnelles entre les forces de sécurité de l Etat et les services internes de sécurité de la RATP et de la SNCF. Sur le plan opérationnel, 2 700 policiers et gendarmes et 3 900 agents de sécurité de la SNCF et de la RATP travaillent quotidiennement pour assurer la sécurité des transports publics de voyageurs. En Ile-de-France, près de 800 gares et stations ainsi que 700 trains et métros sont sécurisés chaque jour par des patrouilles. En 2014, 29 000 opérations ciblées ont été organisées sur l'ensemble du territoire national par les forces de l'ordre et les services internes de sécurité des transporteurs et plus de 100 000 interpellations ont été réalisées. Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des transports ont réaffirmé l'engagement de l'Etat à assurer la sécurité des voyageurs et des personnels en présidant le 16 décembre 2014, en présence de la secrétaire d Etat chargée des droits des femmes, le troisième comité national de la sécurité dans les transports en commun, instance chargée de piloter le plan national de sécurisation des transports. Les opérateurs de transports (SNCF, RATP, KEOLIS, TRANSDEV) ont été étroitement associés à la préparation de ce comité. La RATP a d'ailleurs porté de nombreuses mesures, dont plusieurs ont reçu une suite favorable. A l'occasion de ce comité national, le ministre de l'intérieur a annoncé des évolutions législatives, réglementaires et conventionnelles pour renforcer tant la lutte contre la délinquance et la fraude que les prérogatives des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP. Le principe d'un assouplissement des règles permettant aux agents de sécurité d'opérer en civil, avec le port d'une arme adaptée a été retenu. Le principe d'autoriser les véhicules du service interne de sécurité de la RATP à disposer de moyens d'identification sonores et lumineux a également été validé. A ce stade, la possibilité de conférer à ces agents le statut d'agent de police judiciaire adjoint n'a pas été retenue. Par ailleurs, un droit de communication sera ouvert aux opérateurs, pour leur faciliter l'identification des fraudeurs, en lien avec l'administration. Il est en cours d'expertise par les services juridiques du Ministère de l'Intérieur, du Ministère de l'Economie et des Affaires sociales. La lutte contre la fraude, qui alimente le sentiment d'insécurité et constitue fréquemment un premier pas vers diverses incivilités, est en effet une priorité. Le nombre d'infractions successives caractérisant le délit de fraude d'habitude sera abaissé de 10 à 5. La coordination entre la police nationale, la gendarmerie nationale et les transporteurs sera également renforcée par des partenariats locaux dans le cadre d'une convention entre l'Etat et les opérateurs représentés par l'Union des transports publics et ferroviaires (UTP). Enfin, un groupe de travail contre les violences faites aux femmes dans les transports a été institué. Des demandes complémentaires ont été depuis formulées, notamment par une organisation syndicale de la RATP, reçue au ministère de l'intérieur le 16 mars 2015. Elles sont à l'étude.
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