Texte de la question
M. René Dosière attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la lutte contre la fraude à la TVA relevant de la qualification pénale d'escroquerie, et notamment celle qui est désignée sous le nom de « carrousel de TVA ». La rubrique consacrée aux résultats du contrôle fiscal dans le fascicule « Voies et moyens » annexé à la loi de finances pour 2015 fait état de 94 plaintes déposées pour escroquerie fiscale en 2011, 100 en 2012 et 114 en 2013 pour des totaux de droits en jeu respectivement de 202 M d'euros, 16 M d'euros et 25 M d'euros. Il souhaite donc connaître, parmi les plaintes évoquées ci-dessus, le nombre de celles qui sont relatives à la TVA pour chacune des années 2010, 2011 et 2012. S'agissant des plaintes relatives à la TVA, il demande le nombre de celles qui, fin 2014, ont fait l'objet de jugements en première instance et en appel, et ceci pour chaque année de dépôt de plainte.
Texte de la réponse
Les plaintes déposées par l'administration fiscale en matière d'escroquerie fiscale visent essentiellement des fraudes réalisées en matière de TVA. Elles représentent respectivement 69 des 73 plaintes déposées en 2010, 91 des 94 plaintes déposées en 2011, 90 des 100 plaintes déposées en 2012 et 107 des 114 plaintes déposées en 2013. Le décompte des décisions de justice portées à la connaissance de la direction générale des finances publiques par son réseau de correspondants auprès des greffes des tribunaux correctionnels et des cours d'appel permet de dénombrer au 31 mars 2015, respectivement un classement sans suite, 41 jugements correctionnels et 13 arrêts de cour d'appel au titre des plaintes déposées en 2010, 2 classements sans suites, 56 jugements correctionnels et 10 arrêts de cour d'appel au titre des plaintes déposées en 2011, un classement sans suite, 40 jugements correctionnels et 3 arrêts de cour d'appel au titre des plaintes déposées en 2012 ainsi que 15 jugements correctionnels et un arrêt de cour d'appel au titre des plaintes déposées en 2013. Il est précisé qu'une même affaire peut faire l'objet de plusieurs jugements ou arrêts de Cour d'appel (pluralité de prévenus, disjonction du dispositif pénal et civil d'une affaire, opposition à un jugement, renvoi après cassation...) et que plusieurs plaintes déposées par l'administration fiscale peuvent être jointes et ainsi ne donner lieu qu'à une seule et unique procédure judiciaire (notamment en matière de « carrousel de TVA »).