Question de : M. Michel Vauzelle
Bouches-du-Rhône (16^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation toujours préoccupante en Provence-Alpes-Côte d'Azur d'opérateurs intervenant dans le champ de l'insertion sociale ou professionnelle qui sont en attente du versement de crédits du Fonds social européen (FSE) de la génération 2007-2013, à hauteur de plus de 8 millions d'euros, dont 3,5 millions d'euros concernant le réseau des missions locales. À l'issue de contrôles, la Commission européenne a été amenée à prononcer fin 2011 une interruption et une suspension de paiement en Provence-Alpes-Côte d'Azur au titre du FSE. Cela induit des contraintes de contrôle supplémentaires, bloquant le financement de structures pour des dossiers déposés pour certains dès 2009. Malgré le plan de reprise mis en ½uvre depuis l'automne 2014 par la DIRECCTE PACA qui a permis de solder plusieurs centaines de dossiers, ces opérateurs continuent à adresser de multiples alertes faisant état de la dégradation accélérée de leur situation financière et de leurs interrogations de plus en plus forte sur leur capacité à assurer la continuité de leurs activités et à maintenir l'emploi de leurs salariés. Certaines de ces structures soutenant des entreprises et la création d'emplois relevant du secteur de l'Economie Sociale et Solidaire, leur fragilisation voire leur disparition serait lourde de conséquences pour le tissu économique de Provence-Alpes-Côte d'Azur. Au-delà, certains opérateurs ont fait connaître leur forte réticence à mobiliser à l'avenir des crédits du FSE, ou conditionnent au règlement des litiges liés à la période 2007-2013 leur implication dans la nouvelle génération 2014-2020 du FSE, dont l'autorité de gestion est confiée désormais pour partie aux Conseils régionaux. Un tel positionnement, de la part des grands opérateurs, ne manquerait pas d'entraîner l'application de la règle du dégagement d'office, faisant ainsi perdre aux territoires le bénéfice escompté des fonds européens. La question 61353 portait déjà sur ce sujet, mais la réponse qui y a été apportée n'évoque que la nouvelle génération 2014-2020 du Fonds social européen. Elle n'offre aucune garantie aux porteurs de projets de la génération précédente 2007-2013 sur la prise en compte et le remboursement par le FSE des dépenses engagées et effectivement payées par les porteurs de projets en application des conventions de co-financement. Dans un contexte de défiance grandissante envers l'Union européenne, il est paradoxal que le non-versement des crédits communautaires alloués à l'insertion sociale ou professionnelle en Provence-Alpes-Côte d'Azur soit précisément à l'origine des importantes difficultés rencontrées par des acteurs contribuant de manière déterminante à la cohésion sociale. Cette situation appelle une résolution dans les meilleurs délais des difficultés rencontrées par ces structures de manière à stabiliser leur situation financière et à leur permettre de s'engager dans la nouvelle génération 2014-2020 de FSE. L'hypothèse d'une prise en charge par l'État des soldes à percevoir ayant été évoquée par la DGEFP, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître précisément les actions mises en œuvre pour y parvenir et le calendrier de paiement des structures.