Réponse publiée le 18 août 2015

Il n'existe pas de texte réglementaire spécifique interdisant la vente au consommateur de produits cosmétiques destinés aux professionnels. Toutefois, la réglementation applicable à ceux-ci prévoit que certains produits sont réservés à l'usage professionnel et ne peuvent donc pas être vendus au consommateur final en raison de leur composition et des précautions à prendre pour leur utilisation. Les produits cosmétiques réservés à l'usage professionnel sont encadrés depuis le 11 juillet 2013, dans tous les Etats membres de l'Union européenne, par les dispositions du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques. L'article 19 du règlement suscité prévoit que des mentions d'avertissement du type « réservé aux professionnels » soient apposées sur le produit lorsque celui-ci est réservé à l'usage professionnel. Le fait de vendre à un consommateur un produit destiné à un professionnel constitue, au sens de l'article L. 213-1 du code de la consommation, une tromperie sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit, les modes d'emploi ou les précautions à prendre, passible de peines d'amende et/ou d'emprisonnement. Dans le cadre des contrôles réalisés sur les produits cosmétiques, les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vérifient auprès des distributeurs l'effectivité de la restriction de vente des produits réservés à l'usage professionnel.