14ème législature

Question N° 75794
de M. Lionnel Luca (Les Républicains - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Commerce, artisanat, consommation et économie sociale
Ministère attributaire > Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire

Rubrique > ventes et échanges

Tête d'analyse > réglementation

Analyse > vente en gros. perspectives.

Question publiée au JO le : 10/03/2015 page : 1605
Réponse publiée au JO le : 18/08/2015 page : 6356
Date de changement d'attribution: 18/06/2015

Texte de la question

M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le respect de la législation en matière de vente de produits réservés aux professionnels. Il semblerait que des grossistes acceptent de plus en plus souvent de vendre en direct à des particuliers, des produits ou des cosmétiques, exclusivement réservés à des professionnels. Au regard des conséquences de cette pratique, à la fois en termes de concurrence déloyale vis-à-vis du petit commerce de proximité, mais également en termes de santé publique compte tenu de la toxicité de certains produits, dont l'utilisation est soumise à une réglementation stricte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin que la législation en la matière soit respectée.

Texte de la réponse

Il n'existe pas de texte réglementaire spécifique interdisant la vente au consommateur de produits cosmétiques destinés aux professionnels. Toutefois, la réglementation applicable à ceux-ci prévoit que certains produits sont réservés à l'usage professionnel et ne peuvent donc pas être vendus au consommateur final en raison de leur composition et des précautions à prendre pour leur utilisation. Les produits cosmétiques réservés à l'usage professionnel sont encadrés depuis le 11 juillet 2013, dans tous les Etats membres de l'Union européenne, par les dispositions du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques. L'article 19 du règlement suscité prévoit que des mentions d'avertissement du type « réservé aux professionnels » soient apposées sur le produit lorsque celui-ci est réservé à l'usage professionnel. Le fait de vendre à un consommateur un produit destiné à un professionnel constitue, au sens de l'article L. 213-1 du code de la consommation, une tromperie sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit, les modes d'emploi ou les précautions à prendre, passible de peines d'amende et/ou d'emprisonnement. Dans le cadre des contrôles réalisés sur les produits cosmétiques, les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vérifient auprès des distributeurs l'effectivité de la restriction de vente des produits réservés à l'usage professionnel.
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