Question n°75797 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 75797

de Mme Marie-Jo Zimmermann (Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )

Question écrite

Ministère interrogé > Intérieur

Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > administration

Tête d'analyse > cantons

Analyse > découpage. circonscriptions législatives. perspectives.

Question publiée au JO le : 17/03/2015 page : 1897

Réponse publiée au JO le : 08/12/2015 page : 10016

Texte de la question

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que lorsque le découpage des circonscriptions législatives a été effectué en 2009, le principe de base était de respecter les limites des cantons. Toutefois, depuis le redécoupage des cantons qui a été effectué dans chaque département, les limites cantonales chevauchent presque toujours celles des circonscriptions législatives. Elle lui demande s'il ne conviendrait pas d'ajuster en conséquence les limites des circonscriptions législatives, ce qui serait également l'occasion de rééquilibrer les distorsions démographiques qui se sont recréées progressivement au cours des dernières années.

Texte de la réponse

Les circonscriptions législatives actuelles ont été définies sur la base des limites territoriales des cantons en vigueur en 2009 bien qu’aucune disposition des articles 1er, 3 alinéas 1 et 24 de la Constitution n’impose que ce soient les limites cantonales qui définissent ces circonscriptions. Par souci de simplification et pour ne pas bouleverser l’ensemble des circonscriptions électorales, le législateur n’a pas souhaité modifier l’article L. 125 du code électoral qui détermine les limites des circonscriptions législatives suite au redécoupage des cantons. Par conséquent, le fait que les limites des cantons soient modifiées en tant que circonscriptions des élections départementales est sans effet sur les limites géographiques des circonscriptions législatives.