Texte de la question
M. Éric Alauzet interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les modalités d'organisation de l'enquête publique en amont des projets. L'opinion publique s'inquiète de nombreux cas de contestation de dossiers d'aménagement, lesquels conduisent à rechercher l'amélioration du dialogue environnemental. On s'oriente dès lors vers une participation du public plus approfondie en amont de tout projet, fondée sur une large concertation. Pour valoriser le débat démocratique avec crédibilité, il paraît indispensable de mettre en place, avec transparence et clarté, un ou des processus offrant les garanties de compétence et d'impartialité aptes à écarter toute mise en cause. L'enquête publique a fait ses preuves mais, quelque efficacité qu'elle apporte, elle ne peut s'épargner la critique d'une intervention tardive analysant des dossiers difficiles à remettre en cause. Aussi, il souhaiterait savoir si la ministre pourrait envisager, afin de donner à la concertation amont toute son efficacité, d'anticiper, par une première phase d'enquête publique, le dialogue social portant sur l'opportunité du dossier, des alternatives, et son élaboration par ajustements successifs (décision de principe, esquisse, avant-projet, projet).
Texte de la réponse
Les travaux engagés dans le cadre de la modernisation du droit de l'environnement sur la participation du public tout comme ceux en cours sur la modernisation du dialogue environnemental convergent vers l'intérêt d'une participation du public, « en amont de la décision », à un stade où, conformément à la Convention d'Aarhus, toutes les options et solutions sont encore possibles et où le public peut assurer une réelle influence. Si la participation a bien lieu à l'occasion de l'élaboration des décisions affectant l'environnement, elle intervient souvent à un stade, généralement celui de l'enquête publique, où les projets sont souvent trop avancés et où le public ne peut qu'avoir à leur égard une influence marginale. La seule option qui s'ouvrirait aux personnes en désaccord est une mobilisation contre la réalisation d'un projet donné. C'est pourquoi le développement d'une phase de participation très tôt dans la « vie » d'un projet ou d'un plan (qui serait le moment de la conception) peut constituer un moyen, mais non une garantie, d'éviter les situations de blocage à un stade avancé et de poser les problèmes à un moment où il est encore possible de les régler à moindre coût économique, social et environnemental. Les réflexions et les discussions se poursuivent dans le cadre de la commission spécialisée du Conseil national de la transition écologique dont la ministre de l'écologie a confié la présidence au sénateur et ancien ministre, Alain Richard. La commission spécialisée remettra ses conclusions d'ici la fin du mois de mai 2015.