Texte de la question

Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'avenir des mesures agro-environnementales territorialisées (MAET). Encouragés dans ces démarches par les acteurs de terrain (associations, chambre d'agriculture) qui ont pour mission d'animer ces territoires, de nombreux agriculteurs icaunais ont choisi de contracter des MAET. Conscients de la nécessité d'agir pour améliorer la qualité de l'eau, les agriculteurs ont perçu dans les MAET une opportunité de produire de manière « plus écoresponsable » sans pénaliser leurs trésoreries. Les MAE et MAET sont financées par le deuxième pilier des aides de la PAC. Ce pilier permet de financer l'engagement des agriculteurs dans « une amélioration de pratiques » ou plus simplement des pratiques plus respectueuses de l'environnement. Or la nouvelle PAC, mise en place à partir de 2015 ne comporte plus de MAE ni de MAET. Ces financements seront remplacés par des mesures agro-environnementales climatiques (MAEC). Les MAE et MAET étaient financées par l'UE et les ministères de l'agriculture et de l'environnement (via les agences de l'eau). Les nouvelles MAEC seront financées par les régions et d'autres co-financeurs (agence de l'eau, ministères). Pour cette raison, l'État dénonce les engagements qu'il avait pris avec les agriculteurs au travers des MAET. Certaines MAET contractualisées ne seront ainsi pas payées au titre de la récolte 2015. Les seules qui seront payées sont des MAET financées intégralement par l'agence de l'eau. Les services de l'État justifient leur dénonciation des contrats par la présence d'une clause de résiliation dans le contrat passé avec l'agriculteur. Toutefois certaines MAET ne contiennent pas de clause de révision et seront dénoncées aussi. Les représentants des services de l'État avaient annoncé qu'une lettre serait envoyée à chaque agriculteur concerné avant le 31 décembre 2014 ; mais, à ce jour, aucune lettre n'a été envoyée dans l'Yonne. Les agriculteurs restent soumis à leur contrat et à l'obligation du cahier des charges de leur MAET jusqu'au 15 mai 2015. Alors même que les agriculteurs doivent respecter leurs engagements et qu'ils pourront être soumis à contrôle sur ceux-ci, ils ne toucheront aucune contrepartie financière. Il n'est pas acceptable que l'une des parties puisse dénoncer un contrat sans libérer l'autre partie de ses obligations. Aussi souhaite-t-elle connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de mettre fin à une situation intolérable pour les agriculteurs engagés dans des MAE ou des MAET.