14ème législature

Question N° 75805
de M. Guillaume Bachelay (Socialiste, républicain et citoyen - Seine-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > agroalimentaire

Titre > restauration

Analyse > consommateurs. allergies. information.

Question publiée au JO le : 17/03/2015 page : 1842
Réponse publiée au JO le : 15/07/2015 page : 5404
Date de signalement: 19/05/2015

Texte de la question

M. Guillaume Bachelay appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les modalités d'information des professionnels du secteur des hôtels, cafés, restaurants (HCR) relative aux enjeux relevant des allergies alimentaires. Un allergène est une substance qui déclenche l'allergie, ensemble de réactions du système immunitaire de l'organisme à la suite d'un contact, d'une ingestion, voire d'une inhalation dans le cas d'un allergène alimentaire. Parmi les allergènes les plus courant listés par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), figurent notamment les céréales contenant du gluten (blé, seigle, orge, avoine) et produits à base de ces céréales, les œufs et les produits qui en contiennent, les poissons et assimilés, le lait et les produits laitiers, les fruits à coques (amandes, noisettes, noix, noix de cajou), l'arachide, les crustacés, le soja, le céleri. Dans ce contexte, les pouvoirs publics ont justement instauré des mesures d'information des consommateurs. Toutefois, si l'étiquetage des denrées alimentaires concernant la liste des ingrédients allergènes (article R-112-16-1 du code de la consommation) contribue à remplir cet objectif lors de l'achat, le secteur HCR (qui comprend principalement les restaurants traditionnels, les hôtels et les hôtels restaurants, les débits de boisson, la restauration collective, les traiteurs, les cafeterias) manque parfois d'informations sur les enjeux spécifiques aux allergies alimentaires, comme la nécessité d'éviter de mettre en contact des produits alimentaires avec les allergènes les plus courants ou d'informer les clients sur la présence éventuelle de ces allergènes dans les produits alimentaires proposés. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage, en partenariat avec les professions concernées et leurs représentants, de lancer une campagne d'information via, par exemple, la publication d'une plaquette spécifique pour sensibiliser le secteur HCR à cet enjeu de santé publique qui concerne nombre de concitoyens.

Texte de la réponse

Les autorités françaises ont contribué à l'élaboration du règlement (UE) n° 1169/2011 du parlement européen et du conseil du 25 octobre 2011, concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires (dit INCO). Ce règlement propose des améliorations notables en termes d'informations destinées aux personnes souffrant d'allergies alimentaires, puisqu'il rend obligatoire l'information du consommateur final sur la présence des allergènes figurant en son annexe II, dans les produits emballés et non préemballés. Ce règlement concerne les allergènes introduits sciemment dans les produits alimentaires. La question des contaminations fortuites n'est pas réglée par ce règlement. Les mesures nationales prévues à l'article 44-2 du règlement INCO sont définies par le décret n° 2015-447 du 17 avril 2015 relatif à l'information des consommateurs sur les allergènes et les denrées alimentaires non préemballées modifiant le code de la consommation. L'article R. 112-11 du code de la consommation rend obligatoire, à compter du 1er juillet 2015, pour les restaurateurs la nécessité d'informer le « consommateur final » de la présence d'allergènes dans la fabrication ou la préparation d'une denrée alimentaire. L'article R.112-13 du même code précise les modalités selon lesquelles ces informations écrites sont portées à la connaissance du consommateur. Par ailleurs, un dossier d'information sur les allergies alimentaires sera prochainement mis à disposition du public par le ministère chargé de la santé.