Texte de la question
M. Christophe Premat alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur la polémique qui a surgi à Cannes le 7 mars 2015 suite à la vente aux enchères de 42 défenses d'éléphants pour un poids total de 612 kg. Il s'agissait d'une vente d'arts asiatiques et le résultat de cette vente atteignait 189 000 euros soit 300 euros le kg d'ivoire. Cannes Enchères, société spécialisée dans la vente d'ivoire, semble contourner les nouvelles règles françaises sur la réexportation d'ivoire brut en allant chercher des certificats de réexportation en Belgique. À la suite de cette polémique, les autorités belges ont indiqué vouloir bloquer l'ivoire venant de France, dans l'hypothèse d'une exportation hors de l'Union européenne, pour vérifier la conformité des certificats. M. le député avait eu l'occasion de poser une question (62 255) sur la protection des espèces menacées et le trafic d'ivoires. La France s'est engagée à l'international sur le principe de protection de ces espèces menacées comme elle l'a rappelé en février 2014 à la Conférence de Londres. Elle a rendu public en décembre 2014 son plan d'action pour la « lutte contre le braconnage d'éléphants et contre le trafic d'ivoire et d'autres espèces protégées ». Ce plan d'action vise à doter la France d'un des dispositifs de lutte les plus exigeants et performants de l'Union européenne. À ce titre, il prévoit un renforcement des sanctions en cas d'infraction au commerce des espèces protégées. Il souhaiterait savoir s'il existe des moyens d'interdire ces enchères à l'heure où la France porte une voix internationale reconnue sur la protection des espèces menacées.
Texte de la réponse
La France est très impliquée dans la préservation de la biodiversité et la lutte contre le commerce illégal des espèces sauvages. Dès le 5 décembre 2013, la Présidence de la République a organisé une table ronde sur la « lutte contre le braconnage et le trafic des espèces menacées » réunissant neuf chefs d'États africains aux côtés du Président de la République. Après avoir contribué, en février 2014, avec 41 autres États à la déclaration de Londres sur le commerce illicite de faune et de flore sauvages, la France a participé en mars 2015 à la conférence de Kasane (Botswana) dont l'objet était d'inscrire la mobilisation internationale sur ce sujet dans la durée. Elle a également participé à la conférence du 10 avril 2014 sur le trafic d'espèces sauvages tenue à Bruxelles et à la 7ème Conférence des Parties à la convention des Nations Unies contre la criminalité organisée dite « convention de Palerme » en octobre 2014. Lors de son déplacement au Kenya le 30 avril 2016 à l'occasion d'une cérémonie de destruction d'ivoire organisée par le président du Kenya, la ministre chargée de l'environnement a annoncé qu'elle souhaitait interdire tout commerce d'ivoire sur le territoire français, sauf dérogation exceptionnelle, et qu'elle porterait cette mesure au niveau européen. Pour concrétiser cet engagement, un arrêté ministériel a été préparé pour interdire en France tout commerce d'objets composés en tout ou partie d'ivoire d'éléphant ou de corne de rhinocéros sauf dérogation exceptionnelle pour le commerce et la restauration d'objets d'art dont est établie l'ancienneté antérieure au 1 juillet 1975, date d'entrée en vigueur de la convention sur le commerce international d'espèces de faune et de flore menacées d'extinction (CITES). Il a été présenté au conseil national de la protection de la nature (CNPN) qui s'est réuni le 7 juin et est actuellement soumis à concertation. Cet arrêté devrait être publié dans les premiers jours de juillet 2016. Ce texte viendra compléter l'instruction ministérielle donnée aux directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) le 9 mai dernier leur demandant de suspendre la délivrance de certificats requis préalablement à la mise en vente d'objets en ivoire ou comportant de l'ivoire même en partie et la mesure prise en janvier 2015 de suspendre en France la délivrance des documents d'exportation ou de réexportation d'ivoire brut. De plus, dans le cadre du plan d'action européen de lutte contre le trafic d'espèces sauvages, la France porte une disposition enjoignant l'ensemble des États membres à ne plus délivrer de documents d'exportation ou de réexportation d'ivoire brut « pré-Convention CITES » et l'examen de mesures supplémentaires mettant un terme au commerce de l'ivoire. Il convient de rappeler qu'a d'ores-et-déjà été adopté dans le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, un article modifiant le code de l'environnement pour renforcer les sanctions prévues en cas de trafic d'espèces protégées (éléphants, rhinocéros, tigres, variétés de bois tropicaux, etc…) : les amendes encourues en cas d'infraction simple seront décuplées et passent de 15 000 à 150 000 euros. Elles seront multipliées par cinq en cas de trafic en bande organisée, et passeront de 150 000 à 750 000 euros.