Conformément au décret n° 2008-1397 du 19 décembre 2008, la Cour des comptes a adressé un rapport définitif concernant les attributions gratuites d'actions au sein de CDC Entreprises aux ministres concernés. A cet égard, il faut noter que ni le ministère des finances et des comptes publics ni le ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique ne sont compétents pour connaître des modalités de rémunération des salariés du groupe Caisse des Dépôts (CDC). En particulier, les services de ces ministères n'ont pas été impliqués dans la mise en place du programme d'attributions gratuites d'actions aux salariés de CDC Entreprises, dont l'associé unique était la CDC et qui a précédé la constitution du groupe Bpifrance. Or la CDC n'entre pas dans le champ des participations suivies par l'agence des participations de l'Etat, désormais en charge du suivi du groupe Bpifrance. Le seul lien entre CDC Entreprises et les services de ces ministères était la commission de surveillance dans laquelle siège un représentant de la direction générale du Trésor, conformément à l'article L. 518-4 du code monétaire et financier. En l'espèce, la commission de surveillance n'a pas été informée de la mise en place du programme d'attributions gratuites d'actions et n'a jamais été appelée à s'exprimer par un vote sur le dénouement de ce dispositif. S'agissant des participations de la CDC, il appartient à la direction générale de la CDC, qui a déjà pris des initiatives dans le sens d'un renforcement du contrôle de pratiques de rémunérations, de décider quelles suites elle compte donner aux recommandations de la Cour des comptes. Toutefois, il est essentiel de rappeler que Bpifrance n'a pas attribué et n'attribuera pas d'actions gratuites à ses salariés ou mandataires. La position défavorable de l'Etat à l'instauration d'un tel programme au sein du groupe Bpifrance a d'ailleurs été rappelée lors du conseil d'administration de Bpifrance du 25 juin 2013, qui a approuvé les apports permettant la constitution effective du groupe. Dans ce contexte, le Gouvernement est favorable à la recommandation dont il est fait mention dans la question écrite supra : « élaborer un référentiel de rémunérations pour l'ensemble du groupe cohérent avec la vocation d'intérêt général de la CDC ».