Texte de la question
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les contraintes qui pèsent sur les chasseurs ayant perdu leur permis de chasse et sur la nécessité qu'il y aurait d'assouplir la réglementation en la matière. L'article L. 423-1 du code de l'environnement prévoit que nul ne peut pratiquer la chasse s'il n'est titulaire et porteur d'un permis de chasse valable. Cette disposition est renforcée par l'article R. 428-4 du code de l'environnement qui précise que le fait de chasser sans être porteur de son permis de chasser valable expose à une sanction prévue par les contraventions de la première classe. Par voie de conséquence la perte du permis de chasser entraîne l'interdiction formelle de chasser. En attendant la délivrance d'un duplicata du permis de chasser, formalité qui exige plusieurs semaines, aucun autre document n'autorise à pratiquer la chasse, y compris l'attestation préfectorale de délivrance initiale d'un permis de chasser. Cette contrainte, qui pénalise chaque année nombre de chasseurs, est tout à fait incompréhensible et ce d'autant plus que dans tout autre contexte il est possible de pouvoir continuer à œuvrer à l'appui d'un simple récépissé. C'est notamment le cas suite à la perte ou au vol du permis de conduire. D'où la nécessité qu'il y aurait de permettre également aux chasseurs qui ont perdu leur permis de chasser de pratiquer la chasse sur simple présentation de l'attestation préfectorale de délivrance initiale d'un permis de chasse. Il lui demande si, comme cela est souhaitable, elle compte prendre une mesure en ce sens.
Texte de la réponse
Le permis de chasser, contrairement par exemple au permis de conduire, est également une autorisation d'acquisition, port, détention et utilisation d'armes et de munitions de chasse qui sont par essence mortelles. L'impact sur la sécurité publique d'un tel dispositif fait l'objet d'une attention constante de la part du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), établissement public chargé notamment de la délivrance du permis de chasser et de la police de la chasse. Dans ce contexte, le permis de chasser est désormais un document individuel sécurisé particulièrement important non seulement pour son détenteur, qui doit le conserver précieusement, mais aussi pour les forces de l'ordre et les services en charge de la police de la chasse de l'ONCFS, en cas de contrôle. C'est pourquoi le détenteur, en action de chasse, doit porter ce permis sur lui, en particulier lors de l'action de chasse. En cas de perte, l'édition et la délivrance d'un duplicata sont assujetties à des contrôles pour éviter les fraudes et vérifier que le détenteur n'a pas entre-temps été frappé d'une sanction d'interdiction d'acquisition et de détention d'arme à feu auprès des services du ministère de l'intérieur (Fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes - FINIADA) ou d'une sanction de retrait du permis de chasser, par exemple. La mise en oeuvre d'un duplicata en cas de perte, aux frais du détenteur, prend en moyenne deux semaines au vu des vérifications précitées, tandis que la saison de chasse dure six mois voire plus : un simple formulaire ou récépissé de déclaration de perte, qui est par essence non sécurisé comme le permis de chasser, serait particulièrement aisé à falsifier, avec les risques de dérives qu'un tel assouplissement implique, tant en matière de braconnage que de sécurité publique. Il n'est donc pas envisageable de modifier le dispositif réglementaire en vigueur et d'assouplir les règles de sécurité parfaitement légitimes liées à la délivrance et à l'édition du permis de chasser, au regard non seulement de l'importance de ce document mais aussi de la somme de compétences en oeuvre pour que ce permis soit délivré et obtenu de façon sécurisée par des chasseurs responsables, qui n'ignorent pas que la préservation des intérêts du monde cynégétique intègre les notions de respect de la sécurité et de l'ordre publics, sachant que cette activité utilise des armes et munitions létales.