14ème législature

Question N° 75833
de Mme Catherine Vautrin (Union pour un Mouvement Populaire - Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Décentralisation et fonction publique
Ministère attributaire > Cohésion des territoires

Rubrique > collectivités territoriales

Tête d'analyse > aides de l'État

Analyse > dotation globale. perspectives.

Question publiée au JO le : 17/03/2015 page : 1866
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Catherine Vautrin interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés rencontrées par les élus locaux dans l'élaboration de leur budget 2015. En effet, les collectivités et leurs groupements ont appris que la baisse de leur dotation globale de fonctionnement va baisser de près de 11 milliards d'euros d'ici 2017. Même si certains éléments sont consultables auprès des services du ministère, les exécutifs locaux n'ont pas de visibilité sur l'évolution de leurs ressources et donc sur leurs capacités à investir. Dans un contexte d'incertitudes, tant au niveau des financements que des compétences, dernier volet de la décentralisation en débat, la gestion des collectivités est affectée et cela a des conséquences directes sur l'économie du territoire. Elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour favoriser une meilleure gestion par les exécutifs locaux et notamment pour leur donner les moyens de finaliser leurs budgets.

Texte de la réponse