Question de : M. Martial Saddier
Haute-Savoie (3^e circonscription) - Les Républicains

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application des dispositions relatives à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations (GEMAPI). Avec la nouvelle compétence obligatoire, dite GEMAPI, prévue par la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont au centre de tous les débats. Néanmoins, la GEMAPI ne concerne que quatre items : l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ; la défense contre les inondations et contre la mer et la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines. Pour les actions relatives aux huit autres items, comme par exemple la gestion des étiages, les pollutions diffuses, l'entretien des ouvrages hors GEMAPI, l'animation territoriale etc., il conviendrait de définir les instances publiques qui pourront intervenir et les financer. La suppression de la clause générale de compétence pour les départements et les régions tendrait à laisser penser que seules les communes devront assumer techniquement et financièrement, et ce dès la promulgation de la loi « nouvelle organisation territoriale de la République », leur mise en œuvre. La question de leur capacité à le faire seules se pose. Actuellement, le financement des politiques concernant le grand cycle de l'eau, portées par exemple à travers les EPTB, est en grande partie assuré par les départements et les régions en subvention mais également en participation (plus de 50 % en moyenne sur 20 EPTB). Il souhaite donc savoir si ces derniers pourront poursuivre leurs financements au sein des EPTB ou d'autres syndicats mixtes, les réponses variant fortement selon les ministères concernés. Il souhaite également obtenir des précisions quant au juridique GEMAPI et hors GEMAPI pour ce qui concerne le « grand cycle » en termes d'intervention et/ou de financement des départements et des régions.