Question n°75842 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 75842

de M. Christian Bataille (Socialiste, républicain et citoyen - Nord )

Question écrite

Ministère interrogé > Intérieur

Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > communes

Tête d'analyse > mairies

Analyse > devise républicaine. inscription. réglementation.

Question publiée au JO le : 17/03/2015 page : 1898

Réponse publiée au JO le : 17/05/2016 page : 4240

Texte de la question

M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence d'obligation à inscrire la devise de la République sur les frontons des mairies. La devise « Liberté Egalité Fraternité », inscrite dans les Constitutions de 1946 et 1958 orne de nombreux bâtiments publics et des écoles, bien que cela ne soit pas obligatoire. Pourtant, aujourd'hui, au moment où nous percevons le besoin d'affirmer notre attachement aux valeurs et idéaux qui nous rassemblent, de nombreuses communes ne font pas figurer ce triptyque et symbole républicain, qui fait aujourd'hui partie intégrante de notre patrimoine national, sur le fronton de leur mairie. Il lui demande s'il entend prendre une initiative législative ou réglementaire qui précise que la devise républicaine : « Liberté, Égalité, Fraternité » est obligatoire et doit figurer de manière permanente sur les frontons des mairies.

Texte de la réponse

La devise « Liberté, Egalité, Fraternité » appartient au même titre que le drapeau tricolore ou la Marseillaise aux symboles de la République française inscrits à l'article 2 de la Constitution. Des dispositions juridiques existent d'ores et déjà pour assurer la présence et le respect de ces symboles sur des édifices publics. Ainsi, la loi no 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a-t-elle introduit un article L.111-1-1 dans le code de l'éducation qui prévoit que la devise de la République est apposée sur la façade des écoles et des établissements d'enseignement du second degré publics et privés sous contrat, ainsi que le drapeau tricolore et le drapeau européen. S'agissant des mairies, il n'est pas apparu nécessaire de légiférer, compte tenu du respect assuré par les maires aux symboles de la République. Ainsi, les maires inscrivent généralement la devise de la République à l'occasion de la construction ou de la rénovation de l'hôtel de ville.