Texte de la question

M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le renforcement du dialogue social et l'établissement d'un service minimum dans le domaine du ramassage des ordures ménagères. Le droit de grève en France est un droit constant et fondamental. Pourtant, le préambule de la Constitution prévoit que ce droit « s'exerce dans le cadre des lois qui le règlementent ». Dans certaines professions, il y a des abus manifestes de ce droit de grève, pénalisant bon nombre de nos concitoyens. C'est pour cela que certaines lois encadrent ce droit. Ainsi, la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports permet de prévenir le déclenchement des conflits. Aussi, il s'agirait d'adapter ce dispositif aux activités du déchet et de la propreté. Cela permettrait, notamment, d'éviter que ne se reproduise une grève telle que la récente de Marseille où les rues se sont retrouvées inondées d'immondices qui encombrent la voie publique tout en exposant leurs habitants à de graves risques sanitaires. Aussi lui demande-t-il si elle envisage de prendre ses responsabilités en créant un véritable service minimum en matière de nettoiement et de collecte des déchets.