14ème législature

Question N° 75863
de M. Frédéric Lefebvre (Union pour un Mouvement Populaire - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Défense
Ministère attributaire > Défense

Rubrique > défense

Titre > armement

Analyse > exportations. rapport parlementaire. recommandations.

Question publiée au JO le : 17/03/2015 page : 1872
Réponse publiée au JO le : 30/06/2015 page : 5005

Texte de la question

M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conclusions de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur le dispositif de soutien aux exportations d'armement. En 2013, avec des prises de commandes qui auront atteint 6,87 milliards d'euros, soit une croissance de près de 43 % par rapport à 2012, la France reste le quatrième exportateur mondial d'armement. Il convient en effet de préciser que l'industrie d'armement, via ses exportations, est traditionnellement et structurellement une contributrice nette et positive à la balance commerciale de notre pays, par ailleurs dégradée depuis plusieurs années. Sur la période 2008-2013, les exportations de défense ont contribué à réduire le déficit de la balance commerciale de cinq à huit points selon les années, chiffre à rapprocher du déficit de notre commerce extérieur (61,4 milliards d'euros en 2013). La base industrielle et technologique de défense française (BITD) structurée autour d'une dizaine de grands groupes de taille mondiale et de 4 000 petites et moyennes entreprises (PME) représente environ 165 000 emplois, dont 20 000 hautement qualifiés. Présentes sur l'ensemble du territoire national, les industries de défense constituent un pilier économique majeur dans un certain nombre de régions : Bretagne, Centre, Île-de-France, Midi-Pyrénées et Provence-Alpes-Côte d'Azur. Au plan strictement domestique, cette industrie permet d'assurer l'approvisionnement de nos forces armées en matériels performants. Elle participe également de notre souveraineté et confère un degré d'autonomie stratégique non-négligeable en évitant, autant que possible, le recours à des productions étrangères. Elle est, par ailleurs, une condition essentielle du succès des opérations engagées par notre pays dans un contexte géostratégique tendu. La loi de programmation militaire indique d'ailleurs que « le soutien aux exportations de défense constituera un volet majeur de la politique industrielle du Gouvernement, allant de pair avec une pratique exigeante du contrôle ». La relative contraction des budgets nationaux oblige les industriels à trouver de nouveaux débouchés. En outre, le succès à l'export de certains matériels et équipements, dont le Rafale conditionne l'équilibre financier de cette loi de programmation militaire. Les auteurs du rapport indiquent d'ailleurs que toute modification des commandes sur ce programme - entraînée par une éventuelle non-réalisation des contrats d'exportation du Rafale - affecterait la logique de production de l'appareil et, in fine, l'équilibre financier de la programmation et aurait donc pour conséquence directe un écart très significatif avec la trajectoire financière actuellement fixée dans la LPM. Les auteurs du rapport précisent que cette fragilité intrinsèque a suscité la création d'une « clause de revoyure », inscrite à l'article 6 in fine de la LPM - à la suite d'un amendement de Frédéric Lefebvre - prévoyant une première actualisation avant la fin de l'année 2015 qui se fondera notamment sur les résultats obtenus à l'export. Les auteurs du rapport indiquent que les modalités de retour aux armées des fonds du SOUTEX - qui regroupe les concours apportés par les armées en soutien des actions commerciales à l'exportation au profit des industriels français, suite à leur sollicitation - est insatisfaisant. Ils recommandent de procéder au retour intégral des recettes de SOUTEX au profit des armées. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend suivre cette recommandation.

Texte de la réponse

La recommandation n° 10 du rapport d'information qu'évoque l'honorable parlementaire consiste à procéder au retour intégral des recettes de soutien aux exportations d'armement (SOUTEX) au profit des armées. La réglementation applicable en matière de recettes liées à des opérations de SOUTEX est à ce jour définie par le décret n° 83-927 du 21 octobre 1983 modifié fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées et par le décret n° 86-366 du 11 mars 1986 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de la défense. Ces textes prévoient notamment une distinction entre les remboursements destinés à couvrir les dépenses courantes (1), qui sont portés en recette du budget général de l'Etat, et ceux correspondant aux dépenses supplémentaires (2), qui sont reversés au budget de la défense. Un groupe de travail auquel participe le ministère de la défense a été constitué afin de définir les modalités selon lesquelles pourrait être envisagée l'évolution de ce dispositif réglementaire. La possibilité de faire bénéficier les armées de la totalité des recettes résultant du soutien aux exportations qu'elles apportent aux entreprises d'armement constitue l'une des hypothèses à l'étude dans le cadre de ces travaux. (1) Soldes, traitements, accessoires de soldes ou de traitements et indemnités ; primes d'alimentation ; frais d'amortissement du matériel. (2) Majorations de solde, de traitement ou d'indemnité ; frais de déplacement et de transport ; dépenses spéciales d'instruction ; dépenses de carburants...