Texte de la question
M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le transfert des compétences sur l'eau aux intercommunalités d'ici la fin 2017. L'Assemblée nationale a voté, mercredi 4 mars 2015, le transfert obligatoire des communes aux intercommunalités à fiscalité propre des compétences concernant l'eau et l'assainissement lors de l'examen en séance du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. Cet amendement gouvernemental fait craindre aux élus « une négation de l'échelon communal ». Alors que la gestion de l'eau par les communes fonctionne très bien, pourquoi modifier un système performant et économique ? Le transfert de compétences aux EPCI et, par voie de conséquences, à des organismes privés, va se traduire par une augmentation des coûts, d'environ 10 % à 15 % selon les analyses. Presque partout, l'exploitation publique en régie se révèle en effet plus intéressante pour les usagers que la délégation à des entreprises privées. Ces dernières facturent en effet leur service nettement plus cher : de 20 % à 40 % il y a vingt ans à environ 12 % aujourd'hui. En réalité, le retour à la gestion publique ne coûte rien à la collectivité. Les réseaux appartiennent aux communes, qui ne font que les déléguer au gestionnaire du service de l'eau. Aussi lui demande-t-il de revenir sur cette disposition incohérente et sans aucun fondement.
Texte de la réponse
Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, attribuent les compétences en matière d'eau et d'assainissement, à titre obligatoire, aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, comme c'est déjà le cas pour les métropoles et les communautés urbaines, à compter du 1er janvier 2020. Cette attribution vise à remédier au morcellement et à la dispersion de ces compétences. La gestion de l'eau et de l'assainissement est assurée aujourd'hui par près de 35 000 services d'eau et d'assainissement (source : rapport national des données SISPEA - édition 2014). Or, 71 % des services d'eau et 85 % des services d'assainissement collectif recensés par l'observatoire des services d'eau et d'assainissement, sont gérés par le niveau communal. La dispersion, l'hétérogénéité et la complexité de l'organisation territoriale des services publics d'eau et d'assainissement ont été dénoncées par la Cour des comptes à plusieurs reprises et encore très récemment dans son rapport public annuel de 2015. L'organisation enchevêtrée de services communaux, intercommunaux et de syndicats techniques, parfois très anciens, ne coïncide pas systématiquement avec les bassins de vie ou les bassins hydrographiques. En outre, l'organisation reste très morcelée entre les compétences eau potable, assainissement collectif et non collectif. Enfin, l'attribution de cette compétence aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre n'interdit pas le transfert de celle-ci à des syndicats mixtes. La question du mode de gestion des services publics locaux, en régie ou en délégation, est indépendante du niveau de collectivité compétent. Quel que soit le niveau d'exercice de ces compétences, la collectivité peut choisir librement d'exercer ces compétences en propre ou de les déléguer à un tiers. Au-delà, une intercommunalité sera plus à même de négocier une DSP tout comme d'organiser un retour en régie. Le Gouvernement ne souhaite donc pas revenir sur cette avancée permettant de rationaliser l'exercice des compétences en matière d'eau et d'assainissement. Le débat a permis de trouver un compromis sur ce sujet avec des délais qui permettront de préparer l'évolution : 1er janvier 2018 pour la compétence optionnelle et 1er janvier 2020 pour la compétence obligatoire.