Texte de la question
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en place du certificat de conformité RGE. Depuis le début de l'année dernière, le Gouvernement veut mettre en place l'éco-conditionnalité, dans le cadre de l'amélioration des performances énergétiques des bâtiments. Cette démarche est accompagnée, pour le client final, d'aides fiscales sous forme de crédit d'impôt et d'avantages financiers avec les éco-prêts à taux 0 %, mais elle implique également plusieurs contraintes aux entreprises du bâtiment et surtout aux entreprises de plomberie chauffage. Pour que le client puisse bénéficier de ces aides, il doit faire réaliser ces travaux par une entreprise qualifiée RGE. Malheureusement, actuellement, plus d'un mois après la mise en application de cette nouvelle réglementation, seulement, 10 % des entreprises sont qualifiées. Beaucoup d'entreprises ont suivi une formation FEEBAT et s'aperçoivent qu'elles ne sont pas encore RGE, car elles doivent monter un dossier de demande de qualification. Ce dossier devient alors une contrainte et un grand nombre d'entreprises abandonnent la démarche tout en restant formées. Pour une entreprise de plomberie chauffage, les contraintes sont importantes, car pour pouvoir continuer à travailler, en 2015, dans le domaine du chauffage, les entreprises devront être qualifiées ECO ARTISAN, QUALISOL, QUALIBOIS, QUALIPAC et QUALIPV. Cette démarche est la même entre un artisan travaillant seul ou avec 2 ou 3 salariés et une entreprise régionale ou nationale avec 50 ou 100 salariés. Le coût de ces qualifications est également identique. Conscients des enjeux écologiques et économiques de ces nouvelles normes, les artisans du bâtiment souhaitent des aménagements, pour que toutes les entreprises soient reconnues pour leurs compétences, afin de maintenir leurs activités, l'emploi et les tissus économiques souvent soutenus par l'artisanat. Aussi il souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement pour faciliter les démarches des artisans du bâtiment qui souhaitent être qualifiés RGE.
Texte de la réponse
L'installation d'équipements de chauffage performants et d'énergies nouvelles s'inscrit dans le cadre de la politique du Gouvernement qui attache une grande importance à la réduction de nos consommations d'énergie et au développement des énergies renouvelables qui contribuent naturellement à la lutte contre l'effet de serre. Pour soutenir la diffusion des énergies renouvelables et des équipements de maîtrise de l'énergie dans le secteur domestique, la loi de finances pour 2015 a simplifié le crédit d'impôt pour la transition énergétique qui est le dispositif phare de soutien à la rénovation énergétique des logements. Son taux a été renforcé à hauteur de 30 % sans conditions de ressources, ni d'obligation de bouquet de travaux. Par ailleurs, la qualité des installations est un enjeu essentiel pour le développement et la pérennité des filières : c'est pourquoi des critères portant sur la qualification des entreprises sont obligatoires pour bénéficier du crédit d'impôt transition énergétique à compter du 1er janvier 2015, et obligatoires pour entrer dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie à compter du 1er juillet 2015. Les entreprises qui disposent d'une qualification « reconnue garant de l'environnement » (RGE) répondent à ces critères. Les exigences de qualification ont été regroupées autour de 8 catégories de travaux éligibles au crédit d'impôt comprenant notamment une pour les chaudières à condensation et une par technologie d'énergie renouvelable (solaire, chauffage au bois, pompe à chaleur, forage géothermique). La qualification repose sur trois piliers essentiels : la formation de l'installateur, les références de réalisation de l'entreprise et l'audit sur chantier. En ce qui concerne la formation exigée par filière, elle permet de former aux gestes le référent technique de l'entreprise de manière à maîtriser chaque technologie d'énergie renouvelable. Elle répond également aux dispositions de la directive no 2009/28 relative aux énergies renouvelables qui impose le suivi avec succès d'une formation théorique et pratique dans le dispositif de qualité mis en place pour chaque filière renouvelable. Les références de réalisation sont demandées pour justifier de l'expérience au moment de la délivrance de la qualification soit au minimum deux références pour une durée de 4 ans. Un audit est également conduit durant les deux premières années de la qualification, pour s'assurer du respect du dispositif de qualité et apporter au client final des garanties quant à la qualité des prestations réalisées. Ce dispositif de qualité recueille un certain succès puisque plus de 60 000 entreprises sont titulaires de la qualification RGE. Pour tenir compte de certaines spécificités et notamment des entreprises qui interviennent dans plusieurs domaines de travaux de rénovation énergétique, des réflexions ont été menées avec les organisations professionnelles et les organismes de qualification pour améliorer et simplifier les règles de qualifications sans baisser les exigences de qualité, ce qui s'est traduit par la publication de l'arrêté du 1er décembre 2015 (NOR : ETLL1524415A).