14ème législature

Question N° 75902
de M. Gilles Lurton (Union pour un Mouvement Populaire - Ille-et-Vilaine )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > énergie et carburants

Titre > électricité

Analyse > ouverture du marché. Cour des comptes. rapport. recommandation.

Question publiée au JO le : 17/03/2015 page : 1882
Réponse publiée au JO le : 19/01/2016 page : 580

Texte de la question

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'ouverture à la concurrence du marché de l'électricité. Dans son rapport public pour l'année 2015, la Cour des comptes dresse le constat que la proximité entre le fournisseur historique EDF et sa filiale de distribution ERDF a tendance à maintenir une confusion préjudiciable au bon fonctionnement de la concurrence. Aussi il lui demande de préciser ce qu'il compte faire pour renforcer la séparation des activités régulées de distribution d'électricité et les activités ouvertes à la concurrence et pour accroître l'indépendance de gestion d'ERDF par rapport à l'opérateur historique.

Texte de la réponse

Dans son rapport public de février 2015 sur l'ouverture du marché de l'électricité à la concurrence, la Cour des Comptes recommande d'accroître l'indépendance d'ERDF vis-à-vis d'EDF, sa maison mère. Le gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité ERDF est d'ores et déjà soumis à des règles d'indépendance énumérées aux articles L.111-57 et suivants du code de l'énergie. Ainsi, il transmet chaque année à la commission de régulation de l'énergie un code de bonne conduite précisant les mesures d'organisation interne prises pour prévenir tout pratique discriminatoire en matière d'accès des tiers au réseau. La commission de régulation de l'énergie publie chaque année un rapport sur le respect par les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité et de gaz de leurs codes de bonne conduite, ainsi qu'une évaluation de l'indépendance de ces gestionnaires de réseaux. Un tel dispositif permet d'éviter d'ores et déjà de manière satisfaisante les pratiques discriminatoires qui pourraient découler du fait qu'ERDF appartient à une entreprise verticalement intégrée, qui exerce par ailleurs des activités de production et de fourniture d'électricité. En outre, la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit la nomination d'un représentant des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité au conseil de surveillance d'ERDF, ainsi que la création d' un « Comité du système de distribution publique d'électricité », chargé d'examiner notamment la politique d'investissement des gestionnaires des réseaux de distribution, dont ERDF. Ces nouvelles dispositions permettront de renforcer la prise en compte par le gestionnaire de réseau des problématiques des autres acteurs du système électrique, en particulier les collectivités.
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