Texte de la question

M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le projet de loi portant « nouvelle organisation territoriale de la République » (NOTRe) et sur les inquiétudes exprimées à ce sujet par les syndicats départementaux d'énergie sur leur éventuelle suppression et les conséquences du transfert de leurs compétences aux conseils généraux. Les syndicats d'énergie, gérés directement par les communes et en charge de la distribution d'électricité, sont les garants de la solidarité territoriale et sociale entre urbains et ruraux, dans une logique de péréquation et d'optimisation des besoins et des compétences. Un tel transfert de compétences signifierait à court terme la perte de l'autonomie des communes rurales dans la gestion de l'énergie et le risque très important de voir les crédits affectés jusqu'alors aux travaux sur le réseau d'électricité disparaître dans le budget général du département ou de l'Intercommunalité urbaine. Le syndicat d'énergies est un interlocuteur de proximité qui travaille en étroite concertation avec les communes dont il dépend, en assurant pour leur compte de nombreux services qu'elles ne pourraient pas prendre en charge toutes seules : travaux sur le réseau de distribution d'électricité, éclairage public, valorisation des énergies renouvelables, actions d'économies d'énergie sur le patrimoine bâti, achats groupés d'électricité et de gaz. De plus, ces syndicats contribuent au développement et à la modernisation du réseau de distribution des communes par un appui technique et financier. Ces travaux réguliers complètent ceux des concessionnaires énergétiques. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour garantir la qualité des énergies distribuées jusque dans les plus petites communes, ainsi que pour maintenir le niveau de leur capacité d'investissements dans les réseaux énergétiques de nos départements.