Texte de la question
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la hausse rétroactive des tarifs d'électricité. Pour la fixation des tarifs réglementés d'électricité, le pouvoir réglementaire est normalement tenu de prendre en compte la variation, à la hausse ou à la baisse, des coûts moyens complets de l'électricité. Toutefois, face à la sous-estimation des coûts de l'électricité par le Gouvernement, le juge administratif a plusieurs fois été amené à réclamer leur révision de façon rétroactive. Ce fût notamment le cas avec l'arrêté du 20 juillet 2012 qui plafonnait la hausse des tarifs à 2 % entre le 23 juillet 2012 et le 31 juillet 2013. Par décision rendue le 11 avril 2014, le Conseil d'État a annulé une partie de l'arrêté fixant les tarifs « bleu » et « jaune », sous-évalués, et a ordonné l'adoption d'un nouvel arrêté tenant compte de cette annulation, et donc fixant rétroactivement des tarifs plus élevés. Les ménages français ont dès lors subi une hausse imprévue de leur facture d'électricité. C'est pourquoi, face au mécontentement et à l'incompréhension des consommateurs, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend adopter pour réformer le mode de calcul des tarifs d'électricité et mettre fin à cette instabilité juridique permanente.
Texte de la réponse
Par décision rendue le 11 avril 2014, le Conseil d'État a annulé l'arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité et a demandé au Gouvernement de prendre un nouvel arrêté tenant compte de la totalité des coûts d'EDF non couverts jusqu'à cette date. Faisant suite à cette injonction, l'arrêté du 28 juillet 2014 révise à la hausse les tarifs réglementés de l'électricité applicables pour la période comprise entre le 23 juillet 2012 et le 31 juillet 2013. Cet arrêté autorise EDF et les entreprises locales de distribution à refacturer, pour la période concernée, l'écart entre la hausse qui aurait dû intervenir et les tarifs effectivement appliqués, ce qui correspond à un montant moyen un peu inférieur à 30 € pour un ménage. Soucieux de mettre fin à cette insécurité juridique, le Gouvernement a engagé fin 2014 une réforme des tarifs réglementés de l'électricité qui permettra à l'avenir une plus grande transparence et une meilleure maîtrise de leur évolution. Jusqu'à présent, les tarifs réglementés de vente de l'électricité devaient couvrir les coûts comptables de l'opérateur intégré. La nouvelle méthode est construite comme l'empilement de briques objectivables : la part énergie, qui correspond pour partie à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) et pour une autre partie aux prix de marché, les coûts d'acheminement de l'électricité (tarif d'utilisation des réseaux fixé par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), les coûts de commercialisation évalués par la CRE, ainsi qu'une rémunération normale de l'activité de fourniture. Ainsi, une fois soldé le rattrapage des coûts non couverts avant le changement de méthodologie, la nouvelle construction tarifaire permettra de limiter les rattrapages d'une année sur l'autre, ce qui contribuera à la lisibilité et à la prévisibilité des tarifs pour les consommateurs. La nouvelle méthodologie est en outre conforme aux règles de concurrence. En effet, par construction, elle couvre l'ensemble des coûts supportés par un fournisseur, assurant ainsi la « contestabilité » des tarifs réglementés de vente de l'électricité, c'est-à-dire la possibilité pour les fournisseurs alternatifs de proposer des offres compétitives. Enfin, cette approche contribue à limiter l'augmentation des prix de l'électricité, au bénéfice du pouvoir d'achat des ménages. Ainsi, l'arrêté du 30 octobre 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité, a fixé la hausse du tarif pour les ménages à + 2,5 %, au lieu des + 5 % initialement prévus au 1er août 2014.