14ème législature

Question N° 75913
de M. Bernard Perrut (Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, industrie et numérique
Ministère attributaire > Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire

Rubrique > énergie et carburants

Tête d'analyse > stations-service

Analyse > aides. FISAC. perspectives.

Question publiée au JO le : 17/03/2015 page : 1885
Réponse publiée au JO le : 06/10/2015 page : 7593
Date de changement d'attribution: 18/06/2015

Texte de la question

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'annonce par le Gouvernement de la disparition du CPDC fin 2014. Il avait été annoncé qu'une solution pérenne serait trouvée pour les futures demandes d'aides des professionnels afin de maintenir un maillage territorial. Le CNPA, la FNAA et la FFPI constatent que cet engagement n'a pas été tenu à ce jour, malgré leurs demandes réitérées. En effet, les critères du projet de décret du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) excluent du bénéfice des aides, plus de la moitié des détaillants en carburants. Or la modernisation et la diversification des points de vente de carburants sont devenues des impératifs majeurs pour la survie des professionnels. La désertification des stations-services n'est plus à démontrer : elle est une réalité pour des milliers d'automobilistes quelle que soit la taille de leurs communes. Il est rappelé qu'il ne reste que 6 000 stations traditionnelles sur tout le territoire national, contre 34 000 en 1985, date de la liberté des prix sur les produits pétroliers. À défaut d'aides, ce réseau, fer de lance du commerce et du service de proximité, est condamné à disparaître, accélérant notamment le délitement du lien social. Aussi il souhaite savoir si le Gouvernement va respecter ses engagements et dans quel délai.

Texte de la réponse

Un dispositif d'aide spécifique, mis en place par la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire compte tenu de la disparition du comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC), permet de financer par ordre d'ancienneté le stock de dossiers en attente au CPDC au 31 décembre 2014 et portant sur des investissements de modernisation et de développement. Il concerne aussi les dossiers revêtant une urgence particulière ou concernant le maillage territorial et déposés après cette date. Ce dispositif est doté de 2,5 M€, imputés sur le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), au titre de l'année 2015, et les critères d'éligibilités sont ceux qui étaient en vigueur au comité. Les nouvelles autres demandes d'aides à l'investissement sont assujetties aux modalités de droit commun applicables à tous les autres commerces de proximité dans le cadre des opérations territoriales aidées par le FISAC. Ces conditions d'intervention doivent permettre de financer les meilleurs projets répondant aux priorités gouvernementales en matière de soutien à l'économie de proximité dans un cadre budgétaire contraint. La modernisation et la diversification des stations-service qui assurent le maillage du territoire constituent une des priorités. A l'occasion du comité interministériel aux ruralités, le Président de la République a fait un geste en faveur des stations-service, nombreuses à menacer de fermeture notamment dans les campagnes. Il a annoncé l'attribution d'un budget de 12,5 M€ en 2016 au FISAC pour traiter l'ensemble des demandes qui avaient été déposées au CPDC avant sa suppression.