14ème législature

Question N° 75915
de M. François Sauvadet (Union des démocrates et indépendants - Côte-d'Or )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, industrie et numérique
Ministère attributaire > Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire

Rubrique > énergie et carburants

Tête d'analyse > stations-service

Analyse > comité professionnel de la distribution des carburants. budget. réduction. conséquences.

Question publiée au JO le : 17/03/2015 page : 1885
Réponse publiée au JO le : 10/11/2015 page : 8182
Date de changement d'attribution: 18/06/2015

Texte de la question

M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences de la suppression des crédits accordés au Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) sur notre maillage territorial en matière de station-service de proximité. Suite à la suppression du comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC), le Gouvernement s'est pour l'instant contenter d'agir dans l'urgence sans apporter de solution pérenne pour assurer l'avenir des stations-service de proximité. Ainsi, plus de la moitié des stations-services autrefois éligibles aux aides du CPDC s'en trouvent aujourd'hui exclues. En abandonnant ces entreprises, le Gouvernement va accentuer encore un peu plus le sentiment d'abandon du monde rural aujourd'hui et se priver de relais précieux pour l'installation de bornes de recharge électrique demain. Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte accroître ses efforts à destination des stations-service de proximité pour éviter un véritable effondrement de ces entreprises.

Texte de la réponse

Un dispositif d'aide spécifique, mis en place par la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire compte tenu de la disparition du CPDC, permet de financer par ordre d'ancienneté le stock de dossiers en attente au CPDC au 31 décembre 2014 et portant sur des investissements de modernisation et de développement. Il concerne aussi les dossiers revêtant une urgence particulière ou concernant le maillage territorial et déposés après cette date. Ce dispositif est doté de 2,5 M€, imputés sur le FISAC, au titre de l'année 2015 et les critères d'éligibilités sont ceux qui étaient en vigueur au Comité. A l'occasion du comité interministériel aux ruralités, le Président de la République a fait un geste en faveur des stations-service, nombreuses à menacer de fermeture notamment dans les campagnes. Il a annoncé l'attribution d'un budget de 12,5 M€ en 2016 au FISAC pour traiter l'ensemble des demandes qui avaient été déposées au CPDC avant sa suppression. Les nouvelles autres demandes d'aides à l'investissement sont assujetties aux modalités de droit commun applicables à tous les autres commerces de proximité dans le cadre des opérations territoriales aidées par le FISAC. Ces conditions d'intervention doivent permettre de financer les meilleurs projets répondant aux priorités gouvernementales en matière de soutien à l'économie de proximité dans un cadre budgétaire contraint. La modernisation et la diversification des stations-service qui assurent le maillage du territoire constituent une des priorités. S'agissant des bornes de recharge électrique, le gouvernement a alloué un budget de 50 M€ destiné à soutenir, via les Programmes d'Investissements d'Avenir, les projets portés par les collectivités locales, dans le cadre d'un appel à manifestations d'intérêt piloté par l'ADEME. Néanmoins, en l'état actuel des choses, il n'est pas envisagé de soutenir financièrement les initiatives privées dans ce domaine.