Texte de la question
M. Frédéric Roig interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les stations-service. En effet, dans les territoires ruraux et périurbains les stations-service sont indispensables au déplacement des habitants, créent des emplois et permettent un lien social dans des zones isolées. C'est important de les préserver afin de lutter contre la désertification commerciale dans nos territoires. Devoir faire beaucoup de route pour se procurer du carburant serait un non-sens et risquerait d'engendrer de nouvelles inégalités. Or, actuellement, certains professionnels font face à de grandes difficultés économiques pour maintenir leur activité, bien que nécessaire aux riverains. Aussi, il souhaite lui demander quelles sont les pistes étudiées par le Gouvernement pour veiller à maintenir les stations-service dans les territoires ruraux et périurbains, ainsi que dans les zones de montagne, et comment il souhaite les soutenir.
Texte de la réponse
Un dispositif d'aide spécifique, mis en place par la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire compte tenu de la disparition du comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC), permet de financer par ordre d'ancienneté le stock de dossiers en attente au CPDC au 31 décembre 2014 et portant sur des investissements de modernisation et de développement. Il concerne aussi les dossiers revêtant une urgence particulière ou concernant le maillage territorial et déposés après cette date. Ce dispositif est doté de 2,5 M€, imputés sur le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), au titre de l'année 2015, et les critères d'éligibilités sont ceux qui étaient en vigueur au comité. Les nouvelles autres demandes d'aides à l'investissement sont assujetties aux modalités de droit commun applicables à tous les autres commerces de proximité dans le cadre des opérations territoriales aidées par le FISAC. Ces conditions d'intervention doivent permettre de financer les meilleurs projets répondant aux priorités gouvernementales en matière de soutien à l'économie de proximité dans un cadre budgétaire contraint. La modernisation et la diversification des stations-service qui assurent le maillage du territoire constituent une des priorités. A l'occasion du comité interministériel aux ruralités, le Président de la République a fait un geste en faveur des stations-service, nombreuses à menacer de fermeture notamment dans les campagnes. Il a annoncé l'attribution d'un budget de 12,5 M€ en 2016 au FISAC pour traiter l'ensemble des demandes qui avaient été déposées au CPDC avant sa suppression.