Texte de la question
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt au sujet de l'interdiction de l'agrainage dans certaines forêts domaniales gérées par l'Office national des forêts de Meurthe-et-Moselle en vertu des articles L425-1 et L 425-2 du code de l'environnement. En effet, un schéma départemental de gestion cynégétique est élaboré par la fédération départementale des chasseurs, en concertation avec les administrations et partenaires concernés. Ce dit schéma est approuvé par le préfet de département. En Meurthe-et-Moselle, ce schéma est en vigueur depuis le 12 juillet 2007, pour 6 ans. Il indique les prescriptions relatives à l'agrainage et à l'affouragement et autorise l'agrainage en forêt domaniale, notamment celles de la Reine et du Haroy. L'ONF a décidé d'interdire temporairement l'agrainage dans certaines forêts domaniales. Cette décision semble aller à l'encontre du schéma départemental de gestion cynégétique validé par M. le préfet. Il s'interroge sur le dysfonctionnement entre les décisions validées au sein du schéma départemental et l'interdiction temporaire d'agrainage décidée par l'Office national des forêts. Il souhaiterait connaître son avis à ce sujet.
Texte de la réponse
Le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) fixe le cadre réglementaire de l'agrainage et de l'affouragement ainsi que prévu à l'article L 425-2 du code de l'environnement. En l'espèce, le SDGC de la Meurthe et Moselle approuvé par arrêté préfectoral du 12 juillet 2007 prévoit la possibilité d'un agrainage de dissuasion. En ce qui concerne la forêt domaniale, le cahier des clauses générales (CCG) qui s'applique aux baux de chasse dispose que l'office national des forêts (ONF) conserve la maîtrise totale des conditions de mise en oeuvre de l'agrainage. Les forêts domaniales de la Reine et du Hazoy, situées dans le département de la Meurthe et Moselle, sont limitrophes du département de la Meuse. Suite à une mesure de suspension de l'agrainage prise par le préfet de la Meuse pour la période du 1er décembre 2010 au 28 février 2011, l'ONF avait pris des mesures de suspension temporaire de l'agrainage dans les forêts limitrophes. Le maintien de l'agrainage dans ces forêts domaniales aurait eu un effet important d'attractivité des sangliers habituellement situés en Meuse vers ces forêts domaniales ce qui aurait abouti à une surpopulation de sangliers source potentielle de dégâts aux forêts et aux cultures. La décision prise par l'ONF visait à éviter cette situation. Le locataire de chasse de la forêt domaniale de la Reine a contesté cette décision et assigné l'ONF. La cour d'appel de Nancy a confirmé le jugement de première instance qui a débouté le locataire et considéré que la décision de suspension pour trois mois de l'agrainage prise par l'ONF était conforme au CCG et n'était pas contraire au SDGC. La cour d'appel a précisé en outre que le SDGC n'était pas opposable à l'ONF aux termes de l'article L 425-3 du code de l'environnement qui ne désigne que les chasseurs et que le cahier des charges s'imposait bien au locataire. L'ONF conserve quant à lui ses prérogatives dans l'application du cahier des charges sur le lot loué, y compris en matière d'agrainage. En outre, pour la saison cynégétique 2011-2012 la mesure de suspension n'a été reconduite que sur la forêt domaniale du Hazoy, la suspension d'agrainage ayant été reconduite dans le département de la Meuse sur le massif cynégétique contigu. Les mesures de suspension d'agrainage temporaire ont donc été prises en appréhendant globalement la situation cynégétique du massif. Ces mesures tiennent compte du SDGC, des préconisations faites dans les départements limitrophes conformément aux prérogatives confiées à l'ONF par le cahier des clauses générales qui s'applique aux baux de chasse.