Question publiée au JO le : 23/10/2012 page : 5803
Réponse publiée au JO le : 22/07/2014 page : 6185
Date de changement d'attribution: 03/04/2014
Date de renouvellement: 25/06/2013
Date de renouvellement: 29/10/2013
Date de renouvellement: 15/04/2014
Texte de la question
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des travailleurs frontaliers qui perçoivent l'allocation équivalent retraite (AER) en France. L'AER étant versée jusqu'à l'âge légal du départ à la retraite en France, certaines personnes se retrouvent sans ressources et dans l'obligation de retrouver un emploi salarié après l'âge légal du départ à la retraite en France. En effet, n'ayant pas encore atteint l'âge légal de la retraite dans le pays où ils ont travaillé durant l'intégralité ou la majorité de leur carrière professionnelle, le régime de retraite auquel ils ont cotisé ne peut pas encore leur verser de pension. Ainsi, il lui expose le cas d'un administré qui a réalisé l'intégralité de sa carrière professionnelle en Allemagne où l'âge légal de départ à la retraite est de 63 ans et qui s'est retrouvé privé d'emploi à quelques mois de son 60e anniversaire : disposant d'un nombre de trimestres cotisés suffisants, il a perçu l'AER jusqu'à son 60e anniversaire. À compter de cette date, il s'est retrouvé privé de toute ressource et a dû reprendre un emploi alors même que son état de santé est précaire. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de créer un dispositif spécifique pour ces personnes.
Texte de la réponse
L'allocation équivalent retraite (AER) est un dispositif destiné aux demandeurs d'emploi n'ayant pas atteint l'âge légal d'ouverture du droit à une pension de retraite mais justifiant des trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Les entrées dans le dispositif ont été fermées le 31 décembre 2010 et seuls les allocataires qui percevaient l'AER avant cette date continuent donc de la percevoir. L'AER a été remplacée à titre exceptionnel par l'allocation transitoire de solidarité (ATS) à compter du 1er janvier 2011. L'ATS est attribuée aux demandeurs d'emploi nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953 pour lesquels les mesures de report de l'âge légal de départ à la retraite ont pu créer, de manière imprévue, un défaut d'allocation entre leur période d'indemnisation chômage et la liquidation de leurs droits à la retraite. En mettant en place l'ATS, le Gouvernement a donc réintroduit une mesure de justice compatible avec l'objectif de retour à l'équilibre des finances publiques. S'agissant des demandeurs d'emploi transfrontaliers, il est tenu compte pour l'attribution de l'ATS, des périodes de travail accomplies par les chômeurs seniors dans les autres Etats membres de l'union européenne, les états parties à l'accord de l'espace économique européen ou en Suisse, en application des règlements (CE) n° 883/04 et n° 987/09 de coordination des législations sociales. Pour autant, ni l'ATS ni l'AER n'ont pour finalité de compenser les écarts d'âge de départ à la retraite qui existent entre la France et les pays frontaliers, en vertu des législations nationales.