14ème législature

Question N° 75946
de Mme Marie-George Buffet (Gauche démocrate et républicaine - Seine-Saint-Denis )
Question écrite
Ministère interrogé > Premier ministre
Ministère attributaire > Premier ministre

Rubrique > État

Titre > publications

Analyse > DILA. Journal officiel. réforme. perspectives.

Question publiée au JO le : 17/03/2015 page : 1839
Réponse publiée au JO le : 04/08/2015 page : 5881

Texte de la question

Mme Marie-George Buffet interroge M. le Premier ministre sur les inquiétudes des personnels de la direction de l'information légale et administrative (DILA) et de la Société anonyme de composition et d'impression des Journaux Officiels (SACIJO). Ils estiment que les actuelles mesures d'austérité budgétaire y entraînerait une baisse d'effectifs de 200 salariés sur cinq ans, mettant en péril les missions de service public stipulés dans le décret du 11 janvier 2010 concernant l'accès au droit, la transparence de la vie publique, économique, financière ainsi que le traitement de publications d'intérêt général. Par ailleurs la richesse des bases de données publiques - alimentées, consolidées et vérifiées depuis de nombreuses années par les agents de la DILA et de la SACIJO - fait l'objet de convoitises des acteurs du marché privé dont celui de l'édition. Dans ce contexte ils s'inquiètent notamment du fait que les recommandations et décisions valorisant le transfert gratuit au secteur privé des bases de données publiques, importante richesse des administrations, dévitalise ces dernières d'une partie de leurs recettes. Ils s'inquiètent également de la mise en place d'un partenariat public-privé sous la forme d'un groupement d'intérêt public (GIP) dont les activités concurrencent celles de la DILA tout comme de la sécurisation des données et de l'utilisation de celles-ci lorsqu'elles sont revendues. Pour résumer ils estiment que la politique d'austérité du gouvernement, appliquée à la DILA et la SACIJO a pour conséquence d'enrichir le secteur privé au détriment de l'emploi ainsi que de la qualité du service auprès du citoyen et que cette politique génère un manque à gagner important pour les caisses de l'État. Ils proposent notamment une mise en place d'une gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC) et de garantir une charge de travail pérenne et des investissements appropriés permettant de répondre aux missions figurant dans le décret du 11 janvier 2010. Il l'interroge sur la position du Gouvernement sur l'ensemble des points évoqués.

Texte de la réponse

La gratuité de la diffusion des données publiques s'inscrit dans une politique ambitieuse du Gouvernement visant à stimuler l'économie, favoriser l'innovation et améliorer la qualité des données en simplifiant leur accessibilité. Cet objectif profite à tous : administrations, particuliers et secteur privé. Cette volonté de mise à disposition gratuite des données publiques ne remet pas en cause la charge de travail des agents participant à la constitution de ces bases dont l'activité demeure essentielle pour que la DILA puisse assurer les missions qui lui sont assignées par le décret du 11 janvier 2010. Les évolutions des métiers des agents de la DILA conduisent, comme dans toutes les administrations publiques, à élaborer des dispositifs de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences qui combinent formation, mobilité et par suite, adaptation aux nouveaux métiers. Ainsi, le savoir-faire professionnel des salariés de la DILA auquel s'ajoute celui des salariés de la SACIJO restera la meilleure garantie de continuité d'un service public de qualité qui sait s'adapter aux enjeux numériques de son époque. Par ailleurs, la création du Groupement d'Intérêt Public « pple. fr » a pour objet l'accès simplifié via un guichet unique numérique à certaines données économiques détenues par la DILA, l'Association de la presse pour la transparence économique (APTE) et le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) sur leurs portails respectifs. En aucune manière, cette création ne concurrence les activités de chacun des partenaires dans la mesure où ce portail constitue un accès à des données déjà mises en ligne gratuitement par la DILA.