14ème législature

Question N° 75951
de Mme Martine Lignières-Cassou (Socialiste, républicain et citoyen - Pyrénées-Atlantiques )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère attributaire > Familles, enfance et droits des femmes

Rubrique > femmes

Tête d'analyse > protection

Analyse > femmes handicapées. violences. lutte et prévention.

Question publiée au JO le : 17/03/2015 page : 1844
Réponse publiée au JO le : 10/05/2016 page : 4048
Date de changement d'attribution: 04/03/2016

Texte de la question

Mme Martine Lignières-Cassou alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la montée des violences faites aux femmes en situation de handicap. Selon l'association « Femmes pour le dire, femmes pour agir » (FDFA), près de 80 % des femmes handicapées sont victimes de violences en France, contre 36 % des femmes valides. Une violence spécifique prend donc les femmes en situation de handicap pour cibles. Ces actes revêtent des formes très diverses : vols, viols, agressions sexuelles, maltraitances ou encore harcèlements psychologiques. De plus, les agresseurs sont multiples, puisqu'il peut s'agir de membres de la famille des victimes, d'employés d'établissements spécialisés pour personnes handicapées, ou bien de patrons ou supérieurs hiérarchiques. La principale explication avancée est la vulnérabilité de ces personnes, qui les expose fortement aux violences. Face à l'ampleur de ce phénomène, l'association FDFA lance un numéro d'écoute pour les femmes handicapées victimes de violences, à partir du 9 mars 2015. Toutefois, il semble indispensable de mettre en place un véritable plan de lutte global. Par exemple, en créant un volet dédié aux « violences faites aux femmes en situation de handicap » dans la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Aussi, elle lui demande quelles mesures envisage de prendre le Gouvernement pour combattre ces violences à l'encontre des femmes handicapées.

Texte de la réponse

Conscient des violences dont peuvent être victimes les femmes handicapées, le Gouvernement fait obligation par la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes d'inclure dans la politique de prévention du handicap des actions de sensibilisation et de prévention concernant les violences faites aux femmes handicapées. Cette obligation répond à la nécessité de sensibiliser les professionnels en contact avec ces femmes dans le repérage des violences et la prise en charge de ce public. Dans ce cadre, la mission interministérielle de protection des femmes contre les violences et lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF) travaille actuellement à l'élaboration sur ce sujet d'outils de formation à l'attention des professionnels afin d'accompagner la mise en œuvre de la loi. La meilleure connaissance de ce phénomène constitue enfin une des attentes de l'enquête en cours sur les violences et rapports de genre dite VIRAGE sous l'égide de l'institut national d'études démographiques (INED) qui porte sur un échantillon de plus de 26 000 personnes. Les premiers résultats de VIRAGE sont attendus pour fin 2016 – début 2017.