14ème législature

Question N° 75955
de M. Pascal Popelin (Socialiste, républicain et citoyen - Seine-Saint-Denis )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > fonction publique hospitalière

Tête d'analyse > orthophonistes

Analyse > rémunérations. revendications.

Question publiée au JO le : 17/03/2015 page : 1844
Réponse publiée au JO le : 20/10/2015 page : 7887
Date de signalement: 14/07/2015

Texte de la question

M. Pascal Popelin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la place des orthophonistes dans la fonction publique hospitalière. Alors qu'en 2013, le Gouvernement a confirmé la reconnaissance pour les orthophonistes d'un niveau master, c'est-à-dire cinq années d'études universitaires, ils sont assimilés sur le plan salarial à un niveau bac +2. Ce décalage entre le statut bac +2 et les compétences bac +5, entraîne une désaffection de ces postes hospitaliers. Le récent projet de décret instaurant un salaire unique de niveau bac + 3 a été rejeté par l'ensemble des organisations syndicales. Alors que de nombreux orthophonistes salariés partiront en retraite dans les prochaines années, ce manque de reconnaissance risque d'entraîner une désaffection pour les postes dans les hôpitaux, au profit de l'exercice libéral. Or leur rôle dans les établissements hospitaliers est essentiel pour la prise en charge de certains publics. Il lui demande donc les mesures qu'elle envisage pour améliorer leur statut.

Texte de la réponse

Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L'attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d'améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l'ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.