Question de : M. Yves Goasdoué
Orne (3^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Yves Goasdoué attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation fiscale des familles qui se voient confier la garde d'enfants avec délégation d'autorité parentale. S'appuyant sur une jurisprudence constante (arrêt du Conseil d'État n° 334961 du 15 décembre 2010 et réponse à question écrite n° 83065 du 23 novembre 2010), les services fiscaux opposent un refus à la prise en compte de ces enfants mineurs sur la déclaration des revenus. La situation de ces familles est en effet considérée comme similaire aux personnes ayant la qualité de « tiers digne de confiance ». Ces dernières bénéficiant d'une allocation décidée par le juge des familles et versée par les conseils généraux au titre de l'aide sociale à l'enfance, elles ne pourvoient pas à la « charge effective et exclusive » de leur entretien et de leur éducation. Les enfants ainsi recueillis ne peuvent donc être considérés à la charge du contribuable. Sans revenir sur cette situation même si elle peut être largement contestée, il y a lieu de s'interroger sur l'application de cette même doctrine à des personnes s'étant vu attribuer l'autorité parentale, degré le plus élevé de protection des enfants. Ainsi, des grands-parents ayant recueillis leurs petits enfants mineurs suite à la mort de leurs deux parents par exemple, et bien qu'un jugement leur ait attribué l'autorité parentale, ne pourraient inscrire ces enfants sur leur déclaration de revenus. Par ailleurs, il est constaté qu'une personne séparée ou divorcée ayant la garde exclusive ou partagée d'un enfant bénéficie de l'avantage du quotient familial alors qu'elle perçoit une pension alimentaire. Pourquoi alors ne pas appliquer cette disposition fiscale à des personnes ayant l'autorité parentale percevant des ressources accordées par un juge des familles ? Dans un souci d'équité, il conviendrait de considérer l'autorité parentale au même titre que celle du parent direct afin de rétablir les droits au nombre de parts de coefficient familial adéquat. De plus, le coefficient familial détermine l'accès à des services à des tarifs adaptés (ex. : cantine scolaire, carte famille nombreuse SNCF, etc.) dont ces familles sont injustement privées. Il le remercie de lui faire savoir si le Gouvernement souhaite agir en ce sens.