Texte de la question

M. Éric Alauzet interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur les implantations d'entreprises publiques dans des pays à fiscalité privilégiée. Dans le cadre de deux reportages, la chaîne France deux, dans l'émission « l'œil du 20 h », a révélé les pratiques d'optimisation fiscale agressive de deux entreprises publiques dans lesquelles les participations de l'État sont très importantes, puisque l'État détient 84,5 % du capital d'EDF et un peu plus de 50 % du capital d'Aéroport de Paris. Pour EDF, le dispositif passe par deux filiales, Océane Ré et Wagram insurance company qui sont des sociétés de réassurance. Cela signifie que l'entreprise s'assure auprès d'assureurs extérieurs, comme Allianz ou Elini, qui se réassurent auprès de la société de réassurance Océane Ré. Les montages autour de ces sociétés de réassurance permettent ainsi à l'entreprise de se constituer une réserve d'argent dans des pays où la fiscalité est très faible. Ils permettent donc à l'entreprise de réaliser de l'optimisation fiscale. L'entreprise Aéroports de Paris a mis en place un circuit financier passant par l'Autriche et le Luxembourg lors d'une acquisition en Turquie afin de minimiser le montant d'impôt à régler. Mercredi 10 décembre, le ministre des finances et des comptes publics, lors des questions au Gouvernement, a déclaré que le Gouvernement « ne tolérerait aucune implantation qui serait réalisée en vue d'une optimisation fiscale ». Par courrier, il a ensuite demandé par courrier à EDF de faire preuve de transparence sur ses implantations à l'étranger et la nécessité pour le secteur public d'être exemplaire. Il souhaiterait savoir si, dans la continuité des dispositions prises par le Gouvernement concernant la transparence des banques, il rendra publiques ces informations sur les activités des entreprises publiques.