14ème législature

Question N° 76006
de M. Marc Francina (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, industrie et numérique
Ministère attributaire > Environnement, énergie et mer

Rubrique > logement

Titre > équipements

Analyse > installations électriques. contrôle. monopole.

Question publiée au JO le : 17/03/2015 page : 1886
Réponse publiée au JO le : 18/10/2016 page : 8605
Date de changement d'attribution: 12/02/2016
Date de renouvellement: 21/07/2015
Date de renouvellement: 10/11/2015

Texte de la question

M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les associations reconnues d'utilité publique (ARUP), et plus particulièrement sur le Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (Consuel). Consuel est l'interlocuteur unique de tous, particuliers comme professionnels, en matière de visa de conformité des installations électriques, puisque c'est le seul organisme habilité à délivrer ces attestations obligatoires. Consuel est donc face à une demande immense, à laquelle il ne semble pas pouvoir répondre de manière suffisante, au vu des délais et du manque de transparence dont il fait preuve. Les entreprises se trouvent parfois freinées dans leur activité par cette délivrance, qui devrait être une formalité, situation d'autant plus regrettable dans une période au contexte économique difficile. Nous avons plus que jamais besoin de fluidifier certains aspects et moderniser notre pays pour assurer sa bonne marche économique. C'est pourquoi, alors que le projet de loi n° 2447 « pour la croissance et l'activité » est en plein débat, il lui demande de considérer la fin du monopole d'organismes tels que Consuel, et l'ouverture de leurs compétences à la concurrence.

Texte de la réponse

Le décret du 14 décembre 1972, relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures, soumet toutes les nouvelles installations électriques intérieures à une attestation de conformité aux normes, visée par un organisme à but non lucratif agréé par les pouvoirs publics. Le conseil d'administration de cet organisme doit associer, en nombre égal, des représentants des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité, des installateurs électriciens et des usagers. À ce jour, le Consuel, Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité, est le seul organisme qui répond à ces critères ; il a donc été agréé par arrêté du 17 octobre 1973. L'organisme vise les attestations de conformité établies sous la responsabilité de l'installateur électrique. Dans les faits, les trois premières installations électriques réalisées par un installateur non répertorié par le Consuel font systématiquement l'objet d'un contrôle sur place avant délivrance du visa. Pour les installateurs déjà répertoriés, il procède aux contrôles sur la base d'un échantillon statistique des installations, en veillant néanmoins à ce que chaque installateur fasse l'objet d'un contrôle sur place au moins une fois par an. Au regard des indicateurs établis annuellement par le Consuel à la demande de l'administration, il apparaît que le délai moyen pour le visa de l'attestation en cas de visite s'établit à 14 jours ouvrés lorsque la visite n'est pas justifiée par une non-conformité de la déclaration aux règles de sécurité. En cas de non-conformité de la déclaration aux règles de sécurité, le délai moyen s'établit à 24 jours puisque l'installateur doit produire une déclaration de mise en conformité, qui est suivie d'une visite de contrôle. Le système mis en place, qui ne constitue pas une « simple formalité » compte tenu des risques que présente, pour les personnes et les biens, une installation non conforme, s'avère satisfaisant tant au regard de la qualité des contrôles, qu'au regard du niveau des barèmes par rapport à une situation où les contrôles ne seraient pas assurés par des organismes à but non lucratif.
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