14ème législature

Question N° 76008
de Mme Michèle Delaunay (Socialiste, républicain et citoyen - Gironde )
Question écrite
Ministère interrogé > Logement, égalité des territoires et ruralité
Ministère attributaire > Cohésion des territoires

Rubrique > logement

Tête d'analyse > logement social

Analyse > attribution. demande unique. perspectives.

Question publiée au JO le : 17/03/2015 page : 1903
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le processus de simplification des demandes d'attribution des logements sociaux. Le « numéro unique départemental » défini dans la loi du 29 juillet 1998, doit permettre d'améliorer la transparence des attributions et de garantir l'égalité des chances entre les candidats. Il permet également de mesurer les délais d'attente des demandeurs et de faire apparaître ceux dont les demandes doivent être jugées de manière prioritaire. En septembre 2008, un rapport « Logement social : du numéro unique à la demande unique » a été remis à la ministre du logement, concluant en préconisant le remplacement du numéro unique par une demande unique « gérée de manière partenariale dans le cadre des fichiers partagés au niveau départemental ou local (.) ainsi tous les partenaires seraient informés en temps réel de la demande unique, chacun pouvant alors la traiter en fonction des règles adoptées pour le fonctionnement du fichier partagé ». L'application de cette proposition, dont la vocation principale est de simplifier le dispositif et les démarches, n'est déclinée aujourd'hui que dans la ville de Rennes où ceux qui souhaitent bénéficier d'un logement social déposent une seule demande qui sera transmise à l'ensemble des bailleurs sociaux. Sur le reste du territoire, il faut déposer autant de demande qu'il y a de bailleurs pour maximiser les chances d'une proposition de logement, entraînant des démarches plus lourdes pour des personnes souvent dans des situations difficiles. Elle lui demande ce qu'elle entend mettre en œuvre pour généraliser ce dispositif sur l'ensemble du territoire français, dans l'esprit du « choc de simplification » impulsé par le Président de la République répondant ainsi à l'esprit de modernisation de l'État.

Texte de la réponse