Texte de la question

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le contexte budgétaire dans lequel se place le financement de l'habitat privé en ce début d'année 2015. En effet, l'association PACT intervient sur le département du Puy-de-Dôme en matière de conseils en amélioration de l'habitat privé, notamment dans le cadre de conventions intervenues entre les collectivités, l'État et l'Anah (procédures APAH ou PIG). En 2014, le budget de l'Anah pour le département s'est soldé par une dépense de 8,35 millions d'euros, ce qui a permis à plus de 800 ménages d'améliorer leur habitat, essentiellement dans le cadre de la lutte contre la précarité énergétique. Pour 2015, la dotation allouée est inférieure de 36 % à la dotation finale de 2014. Cette baisse importante de crédits va freiner très rapidement l'activité du bâtiment. Compte tenu du reliquat de dossiers de 2014, seuls 250 nouveaux dossiers pourront être financés en 2015, soit 30 % des dossiers financés en 2014. Cette situation les amène à penser que dès le mois d'avril, les crédits de l'Anah seront totalement épuisés et que de nombreux ménages n'auront plus accès à des aides financières autorisant des travaux d'économie d'énergie. D'autre part, les conventions avec objectifs de réalisation, signées entre les collectivités, l'État et l'Anah ne pourront être honorées. Ce qui va engendrer de grandes difficultés à la fois pour les signataires de ces conventions ainsi que pour le maintien des emplois dans cette association. Depuis 2013, des embauches ont été effectuées, du fait d'une forte croissance d'activité liée au nouveau programme « habiter mieux » et à ce jour, ces emplois risquent fort d'être remis en cause. Il lui demande donc les mesures qu'elle envisage de prendre pour que ces programmes liés à l'habitat privé puissent être pérennisés à la fois pour l'activité de cette association, et pour celle des artisans du bâtiment, car de nombreux ménages les saisissent sur tout le département et ils ne pourront pas leur assurer les conseils nécessaires à l'aboutissement de leurs projets.