Texte de la question

M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'absence d'harmonisation, au niveau européen, dans la lutte contre le tabagisme. Le Gouvernement a prévu pour le mois d'octobre d'augmenter de 6 % le prix de vente des cigarettes afin de lutter contre le tabagisme, conformément aux engagements pris par la France, comme l'ensemble des pays membres de la Communauté européenne, dans la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac. Mais certains pays européens, en appliquant des tarifs inférieurs, viennent concurrencer les buralistes français, plus particulièrement dans les départements frontaliers, qui voient leur clientèle déserter leur commerce au bénéfice des établissements étrangers. La convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, dont l'ensemble des pays membres de la communauté européenne sont membres, rentrée en vigueur le 27 février 2005, rappelle dans son article 6 que chaque pays est libre de fixer sa politique fiscale et tarifaire, mais précise dans le même article « b) l'interdiction ou la restriction, selon le cas, de la vente aux voyageurs internationaux, et/ou de l'importation par eux, de produits du tabac en franchise de droits et de taxes ». Or cette disposition ne semble pas être appliquée par certains pays européens, et notamment les vendeurs de tabac espagnols. Il lui demande, dans le cadre des prochaines rencontres européennes, de rappeler à l'Espagne les engagements pris dans le cadre de cette convention-cadre de l'OMS.