14ème législature

Question N° 7602
de M. Jacques Cresta (Socialiste, républicain et citoyen - Pyrénées-Orientales )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires européennes
Ministère attributaire > Affaires européennes

Rubrique > commerce et artisanat

Titre > débits de tabac

Analyse > commerce transfrontalier. politiques communautaires.

Question publiée au JO le : 23/10/2012 page : 5798
Réponse publiée au JO le : 26/02/2013 page : 2126

Texte de la question

M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'absence d'harmonisation, au niveau européen, dans la lutte contre le tabagisme. Le Gouvernement a prévu pour le mois d'octobre d'augmenter de 6 % le prix de vente des cigarettes afin de lutter contre le tabagisme, conformément aux engagements pris par la France, comme l'ensemble des pays membres de la Communauté européenne, dans la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac. Mais certains pays européens, en appliquant des tarifs inférieurs, viennent concurrencer les buralistes français, plus particulièrement dans les départements frontaliers, qui voient leur clientèle déserter leur commerce au bénéfice des établissements étrangers. La convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, dont l'ensemble des pays membres de la communauté européenne sont membres, rentrée en vigueur le 27 février 2005, rappelle dans son article 6 que chaque pays est libre de fixer sa politique fiscale et tarifaire, mais précise dans le même article « b) l'interdiction ou la restriction, selon le cas, de la vente aux voyageurs internationaux, et/ou de l'importation par eux, de produits du tabac en franchise de droits et de taxes ». Or cette disposition ne semble pas être appliquée par certains pays européens, et notamment les vendeurs de tabac espagnols. Il lui demande, dans le cadre des prochaines rencontres européennes, de rappeler à l'Espagne les engagements pris dans le cadre de cette convention-cadre de l'OMS.

Texte de la réponse

Le gouvernement est mobilisé sur la question de la lutte contre le tabagisme, qui constitue la première cause de mortalité évitable en France. Cette mobilisation s'est d'ores et déjà traduite par des mesures fortes en termes de hausse de prix et de relèvement de la charge fiscale applicable à ces produits dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale. Les différentiels de prix très significatifs qui existent actuellement avec certains de nos voisins (Espagne, Luxembourg, Belgique et Italie notamment) peuvent en effet fragiliser la politique volontariste de lutte contre le tabagisme par le biais de prix élevés. Conscient de ce risque, le gouvernement français a engagé un dialogue avec ses partenaires afin que la spécificité du tabac, du fait de sa nocivité avérée, soit consacrée au niveau communautaire et que les Etats membres qui souhaitent conduire une politique résolue de lutte contre le tabagisme puissent disposer de l'ensemble des leviers efficaces afin de limiter la consommation individuelle de ces produits. Le gouvernement veille avec attention au respect des législations européennes et des obligations internationales en la matière. La révision en cours de la directive sur la fabrication et la vente des produits du tabac constitue en outre, de ce point de vue, une étape particulièrement importante qui retient l'attention du Gouvernement.