Question de : M. Régis Juanico
Loire (1^re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation, au regard de l'assurance chômage, des agents non titulaires de droit local (ADL) employés par les services de l'État à l'étranger. Lorsque ces agents décident de rentrer en France, leur situation est des plus complexes, dans la mesure où les textes en vigueur ne permettent pas aux agents qui ont travaillé pour la France à l'étranger d'avoir accès aux prestations de l'assurance chômage française, telles que l'allocation temporaire d'attente (ATA) et l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) lors de leur réinstallation dans notre pays. En effet, le droit à ces prestations n'est ouvert qu'aux agents qui ont été détachés ou expatriés. Or tel n'est pas le cas aujourd'hui des agents sous contrat de droit local. Cette situation a été jugée légale par le juge administratif en 2014, lequel a considéré que ces agents n'ont droit à une allocation que s'ils ont été détachés à l'étranger ou expatriés. Toutefois, M. le député rappelle que le Défenseur des droits, considérant que ces personnes « subissent une différence de traitement qui n'apparaît pas justifiée », a recommandé au Gouvernement de leur permettre de « bénéficier d'une protection sociale comparable à celle octroyée aux agents non titulaires de droit public ou aux salariés du secteur privé en poste à l'étranger » (décision n° MSP 2012-178 du 27 février 2013). Il regrette qu'aucune suite n'ait encore été donnée à cette recommandation, qui va pourtant dans le même sens qu'un télégramme diplomatique en date du 9 septembre 2009, selon lequel l'ouverture des droits à l'assurance chômage « s'applique (...) aux ADL qui décideraient de venir résider en France dans les 12 mois qui suivent la fin de leur contrat ». En outre, le ministère des affaires étrangères et du développement international a annoncé, en 2014, souhaiter « se conformer aux recommandations du Défenseur des droits de faire évoluer le dispositif d'indemnisation chômage » et vouloir convoquer « une nouvelle réunion interministérielle sur ce sujet ». Il demande si cette dernière s'est tenue et, le cas échéant, il souhaiterait se voir indiquer comment le Gouvernement entend clarifier le régime de protection sociale des personnels de droit local.