Texte de la question
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la réglementation qui encadre les ventes directes opérées par les pêcheurs dans une enceinte dépendant des chambres consulaires, dite vente à la criée. En effet plusieurs petits poissonniers se sont vu contrôlés par les services vétérinaires, et pour certains sanctionnés, en raison de présence sur leur étal de poisson d'une taille plus petite que celle autorisée, alors qu'ils avaient acheté les dits poissons à la criée. Il souhaiterait connaître les conditions de vente au sein des criées et le rôle que jouent les chambres consulaires afin de mieux contrôler le calibre des poissons vendus sous leur responsabilité.
Texte de la réponse
L'article L. 9454 du code rural et de la pêche maritime punit d'une amende de 22 500 euros le fait notamment de pêcher, détenir à bord, transborder, transférer, débarquer, transporter, exposer, vendre, stocker ou, en connaissance de cause, acheter des produits de la pêche et de l'aquaculture marine qui n'ont pas la taille, le calibre ou le poids requis. Par ailleurs, le décret n° 89273 du 26 avril 1989 prévoit que la première mise sur le marché des produits de la pêche maritime peut s'effectuer dans des lieux spécialement affectés à cet usage appelés « halles à marée » dont la gestion est assurée par l'autorité chargée de la gestion du domaine public portuaire, ou par toute personne morale de droit public ou privé désignée à cet effet par ladite autorité. Les conditions de fonctionnement de chaque halle à marée sont fixées par un règlement local d'exploitation établi par le préfet, sur proposition de la collectivité ou de l'organisme qui en est gestionnaire. Ce règlement qui fixe en particulier les conditions dans lesquelles la halle à marée prête, le cas échéant, son concours aux opérations matérielles de pesée et de tri des produits par espèces, tailles, présentations et qualités, permet de dégager les responsabilités respectives sur chacune des opérations. Cependant, chaque opérateur reste responsable en cas de contrôle, chacun en ce qui le concerne, du respect de la réglementation relative aux produits de la pêche qu'il expose, vend ou stocke.