Réponse publiée le 15 décembre 2015

Les dépôts de garantie relèvent à titre principal de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. En établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), le dépôt d’une caution est encadré par l’article R. 314-149 du code de l’action sociale et des familles. Ainsi, le montant de la caution, lorsqu’elle est exigée, est fixé en référence au « tarif mensuel d’hébergement qui reste effectivement à la charge de la personne hébergée ». Cette disposition permet donc déjà de ne prendre en compte que la partie du tarif hébergement restant à la charge du résident qui bénéficie par ailleurs de l’aide sociale. En complément, il faut souligner que le reste à charge des résidents d’EHPAD est une préoccupation du Gouvernement. Le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement comporte des dispositions visant à créer un portail d’information à destination des personnes âgées et de leurs familles afin de faciliter le choix d’un établissement. Le projet de loi vise également à faciliter la comparaison de des tarifs pratiqués en EHPAD, à travers la définition d’un socle commun de prestations couverts par ces tarifs.