14ème législature

Question N° 76066
de M. Jean-Claude Perez (Socialiste, écologiste et républicain - Aude )
Question écrite
Ministère interrogé > Famille, personnes âgées et autonomie
Ministère attributaire > Famille, enfance, personnes âgées et autonomie

Rubrique > personnes âgées

Tête d'analyse > établissements d'accueil

Analyse > dépôt de garantie. réglementation.

Question publiée au JO le : 17/03/2015 page : 1894
Réponse publiée au JO le : 15/12/2015 page : 219
Date de changement d'attribution: 18/06/2015

Texte de la question

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur le règlement du dépôt de garantie demandé habituellement par les maisons de retraite lors de la signature du contrat. En effet, ce montant correspond généralement à un mois d'hébergement, et peut difficilement être assumé par de nombreux retraités aux revenus modestes qui doivent aussi régler le premier mois de loyer. Certains établissements peuvent refuser les dossiers de préinscription, arguant que l'établissement n'a plus de place. Malheureusement ces refus concernent souvent les demandes déposées par des personnes retraitées à faibles revenus et sans descendants ni famille pouvant se porter caution solidaire. Face à l'injustice que subissent ces retraités à revenus modestes, il lui demande quelle mesure peut être mise en place afin que le dépôt de garantie soit inclus dans le versement des aides sociales.

Texte de la réponse

Les dépôts de garantie relèvent à titre principal de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. En établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), le dépôt d’une caution est encadré par l’article R. 314-149 du code de l’action sociale et des familles. Ainsi, le montant de la caution, lorsqu’elle est exigée, est fixé en référence au « tarif mensuel d’hébergement qui reste effectivement à la charge de la personne hébergée ». Cette disposition permet donc déjà de ne prendre en compte que la partie du tarif hébergement restant à la charge du résident qui bénéficie par ailleurs de l’aide sociale. En complément, il faut souligner que le reste à charge des résidents d’EHPAD est une préoccupation du Gouvernement. Le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement comporte des dispositions visant à créer un portail d’information à destination des personnes âgées et de leurs familles afin de faciliter le choix d’un établissement. Le projet de loi vise également à faciliter la comparaison de des tarifs pratiqués en EHPAD, à travers la définition d’un socle commun de prestations couverts par ces tarifs.
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